Lex Koller: le Conseil fédéral veut durcir la loi

vendredi, 10.03.2017

Les règles d'acquisition d'immeubles destinés à une activité économique devraient être durcies.

Le Conseil fédéral a ouvert vendredi une procédure de consultation jusqu'au 30 juin.

Le Conseil fédéral veut réviser la Lex Koller pour l'adapter aux réalités actuelles. Il a ouvert vendredi une procédure de consultation jusqu'au 30 juin.

La réaffectation partielle ou totale d'établissements stables (destinés à une activité économique) serait interdite. Il n'existe en effet ni disposition légale explicite, ni jurisprudence sur le sujet, souligne le gouvernement, ce qui est source d'insécurité juridique: il n'est pas à exclure que des investisseurs étrangers acquièrent des établissements en Suisse pour les transformer en logements.

Les ressortissants d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange devraient obtenir une autorisation en vue d'acheter une résidence principale en Suisse. Le sésame serait conditionné à une obligation: revendre le logement dès lors qu'ils n'ont plus leur domicile en Suisse.

Lorsque des prescriptions communales sur les quotas de logements imposent de construire des habitations dans un immeuble servant d'établissement stable, la loi actuelle permet à une personne de l'étranger de les acquérir en même temps que l'immeuble sans demander d'autorisation. Le projet prévoit que ces logements pourront être acquis simultanément sans autorisation s'ils représentent au maximum un tiers de la surface brute de plancher.

Les autres modifications envisagées concernent la pratique relative au traitement des trusts, qui sera codifiée, la notion de "domination étrangère" qui doit être précisée, et les recours: il s'agit de raccourcir les procédures en supprimant les doubles instances cantonales de recours. (awp)



 

 
 



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