Assurance maladie: pas de limite nationale à la charge sur les revenus

mercredi, 14.09.2016

Les primes maladies coûtent cher aux ménages. Le Conseil des Etats a refusé de plafonner cette charge. Les cantons doivent rester libres de fixer des limites.

Par 31 voix contre 13, le Conseil des Etats a refusé mercredi de plafonner cette charge au niveau national à 10% du revenu. - (Reuters)

Les primes maladies coûtent cher aux ménages. Par 31 voix contre 13, le Conseil des Etats a refusé mercredi de plafonner cette charge au niveau national à 10% du revenu. Les cantons doivent rester libres de fixer des limites.

Lors de l'élaboration de la loi sur l'assurance maladie dans les années 1990, le Conseil fédéral avait fixé comme objectif une charge maximale des primes à 8% du revenu d'un ménage. Or on est désormais bien loin de cet objectif: certaines familles et personnes seules doivent y consacrer plus de 20% de leur revenu.

Résultat: des ménages sont forcés d'économiser sur leurs frais de santé, a critiqué Liliane Maury-Pasquier (PS/GE). La situation est d'autant plus critique que certains cantons coupent dans leurs subsides.

Pour le PS, qui va faire pression en ce sens au niveau cantonal, un plafond à 10% du revenu doit être fixé. Une solution a déjà été trouvée dans le canton de Vaud, a rappelé Liliane Maury Pasquier. Et elle a été validée par 87% des votants, a ajouté sa camarade vaudoise Géraldine Savary.

Une affaire cantonale

 

La motion de la Genevoise exigeait une limite de 10% au niveau national. Il revient aux cantons de régler la question, a contré Roland Eberle (UDC/TG), tout en doutant que cette mesure soit utile pour maîtriser les coûts de la santé.

Plus nuancé, le ministre de la santé Alain Berset a reconnu la nécessité de suivre de près la question de la charge pour les familles. Soulignant les efforts du Conseil fédéral pour endiguer la hausse des coûts, et donc des primes, il a toutefois rappelé que le Parlement avait décidé que la réduction des primes relevait en premier lieu des cantons.

La Confédération participe au financement de ce rabais. Son obole augmente chaque année en fonction de la hausse des coûts, alors que la part cantonale tend à la baisse. En 2014, quatre milliards de francs ont été versés au total, avec le taux de bénéficiaire le plus faible depuis 1996.

Mais il revient aux cantons de décider combien ils comptent verser et quels assurés ils ciblent. Cette réglementation est judicieuse, dans la mesure où il existe un rapport étroit entre les réductions de primes, les prestations complémentaires, l'aide sociale et la politique fiscale cantonale, estime le Conseil fédéral. - (awp)


 

 
 



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