Les personnes dans le besoin devraient pouvoir effacer leur dette

jeudi, 23.08.2018

Les personnes dans le besoin devraient, moyennant certaines conditions, pouvoir effacer leur dette pour être réinsérées dans la vie économique. Le Conseil fédéral accepte une motion en ce sens du conseiller aux Etats Claude Hêche (PS/JU).

Le droit suisse en vigueur n'offre actuellement aux particuliers très endettés aucune possibilité d'assainir durablement leurs finances. (keystone)

La motion du conseiller aux Etats Claude Hêche (PS/JU)  visant à effacer sous certaines conditions les dettes des personnes dans le besoin a été acceptée par le Conseil fédéral.

Le gouvernement s'était déjà dit prêt à légiférer en mai en réponse à un postulat du Jurassien. Si les deux Chambres adoptent désormais la motion, il aura un mandat concret pour agir.

Le droit suisse en vigueur n'offre aux particuliers très endettés aucune possibilité d'assainir durablement leurs finances. De nombreuses personnes n'ont ainsi pas de perspectives réalistes de vivre à nouveau sans dettes.

Le Conseil fédéral avait déjà avancé des pistes. Il privilégie une combinaison de deux solutions. Il envisage premièrement la possibilité de déclarer contraignants les concordats privés, c'est-à-dire de prévoir le concordat forcé pour les particuliers. Cette solution faciliterait le redressement aux débiteurs pouvant s'assainir par eux-mêmes.

Annulation de dettes restantes

Pour les débiteurs à faible revenu ou sans revenu, n'ayant pas de perspectives réalistes de remboursement, le gouvernement propose une procédure de prélèvement, accompagnée par un service qualifié et suivie d'une annulation des dettes restantes. Une telle procédure vise à encourager les intéressés à sortir de l'aide sociale et à éliminer les incitations négatives actuelles.

Les surendettés devraient faire un effort pour générer un revenu et pour rembourser au moins une partie de leurs dettes. Des synergies pourraient être envisagées avec les offices régionaux de placement et les services d'aide sociale. Si des moyens financiers sont disponibles, ils devraient être réservés en faveur des créanciers.(ats)






 
 

AGEFI




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