Travail au noir: mini tour de vis dès le 1er janvier

mercredi, 11.10.2017

Les organes de contrôle cantonaux disposeront dès janvier d'outils plus efficaces en matière de lutte contre le travail au noir. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur d'une révision de loi qui vise aussi à éliminer les abus liés à la procédure de décompte simplifiée.

Les contrôleurs pourront transmettre les cas suspects aux inspections du travail, à l'aide sociale et aux autorités fiscales pour clarification.(Keystone)

Dès janvier 2018, les organes de contrôle cantonaux pourront informer les services compétents s'ils ont des indices d'infractions à la législation sur le travail, la TVA, les travailleurs détachés ou les impôts, ainsi qu'au droit cantonal de l'aide sociale ou aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur d'une révision de loi qui vise aussi à éliminer les abus liés à la procédure de décompte simplifiée.

Les contrôleurs pourront transmettre les cas suspects aux inspections du travail, à l'aide sociale et aux autorités fiscales pour clarification. Les procès-verbaux des contrôles seront transmis d'office aux personnes et entreprises contrôlées.

Grâce à l'élargissement du cercle des autorités, l'aide sociale, le contrôle des habitants et le Corps des gardes-frontière pourront désormais communiquer aux organes cantonaux les indices de travail au noir en leur possession.

Un nouveau motif de sanction viendra compléter la loi sur l'AVS: l'employeur qui oublie de s'affilier dans les temps à une caisse de compensation et de décompter les salaires soumis à cotisation dans les 30 jours sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde.

Décompte simplifié

Les ménages privés disposant de personnel de maison pourront utiliser la procédure de décompte simplifié des salaires. Ce sera aussi le cas pour les petites entreprises et les associations. Les sociétés de capitaux, les coopératives, les conjoints et enfants salariés dans l'entreprise n'en bénéficieront plus: ils devront effectuer un décompte ordinaire auprès des caisses de compensation de l'AVS.

Le Conseil fédéral avait proposé une réforme de plus grande ampleur mais le Parlement l'a retoquée. Il a notamment biffé le régime des sanctions prévu par le gouvernement. Les entreprises qui n'annoncent pas aux autorités fiscales cantonales les nouveaux employés soumis à l'impôt à la source, ou qui n'établissent pas de relevés des salaires, auraient écopé d'une amende de 1000 francs au plus et de 5000 francs en cas de récidive.(awp)


 

 
 

 
 

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