Impôt anticipé: des opérations échapperont à la taxe

vendredi, 10.03.2017

Les groupes de sociétés pourront échapper à l'impôt anticipé sur certaines opérations de financement en Suisse dès le 1er avril.

Les grands groupes dont le siège est en Suisse échappent ainsi à l'impôt anticipé.

Le Conseil fédéral a adopté vendredi une révision d'ordonnance qui vise à renforcer l'attrait de la place économique.

Les grands groupes dont le siège est en Suisse exercent fréquemment de manière ciblée leurs activités de financement à l'étranger. Ils échappent ainsi à l'impôt anticipé auquel ils seraient soumis et une partie de la création de valeur échappe à l'économie helvétique.

Une précédente révision de l'ordonnance avait un peu amélioré la situation. Depuis le 1er août 2010, les avoirs entre les sociétés d'un groupe sont exclus du champ de l'impôt anticipé. Mais si une société suisse garantit une obligation d'une société étrangère appartenant au même groupe, elle ne peut pas bénéficier de cette disposition.

Avec la révision, les intérêts versés par la société helvétique ne seront plus soumis à l'impôt anticipé. Mais seulement si la société étrangère ne transfère pas un montant excédant ses fonds propres à sa consoeur suisse.

Grâce à cette mesure, les groupes sis en Suisse pourront procéder au financement interne et à la gestion centralisée de la trésorerie en Suisse. Même après le rejet de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, ils continuent d'être intéressés par cette possibilité, estime le gouvernement.

La place financière offre un éventail de services complet et le regroupement physique de fonctions de trésorerie présente des avantages opérationnels. Les groupes pourront renoncer à maintenir des structures à l'étranger qui sont exposées au risque de redressement en matière de bénéfice.

Les recettes fiscales devraient augmenter, même si le rapport ne donne pas de chiffres. Une éventuelle diminution à court terme des recettes de l'impôt anticipé devrait être négligeable.

Le projet n'a pas été revu à l'issue d'une consultation assez positive. Seule l'association des fiduciaires l'a rejeté. Le PS a déploré le morcellement de la réforme et le manque d'indications sur ses conséquences financières. Les banquiers, les assureurs et economiesuisse auraient voulu une exemption plus large de TVA. Le PBD, le PDC, le PLR et l'UDC estiment que c'est un pas dans la bonne direction, en attendant la réforme globale de l'impôt anticipée.

La révision d'ordonnance est une mesure réalisable à court terme afin de renforcer l'attrait de la place économique. Le gouvernement mise toutefois sur une révision de la loi sur l'impôt anticipé pour résoudre fondamentalement et durablement les problèmes.

Il avait mis un projet en consultation, mais a décidé de le geler en juin 2015 en attendant l'issue de la votation sur l'initiative de la droite concernant le secret bancaire ("oui à la protection de la sphère privée"). La suite de la procédure sera définie après la votation, indique le Conseil fédéral.

Le gouvernement veut passer du principe dit "du débiteur" à celui de "l'agent payeur". Une société qui émet une obligation verse pour l'instant au fisc l'impôt anticipé (35%) prélevé sur les intérêts dont bénéficie le détenteur. Avec la réforme, elle lui verserait tous les intérêts, et il reviendrait à sa banque (agent payeur) de prélever ou non l'impôt anticipé.

Les banquiers et economiesuisse se sont opposés à cette réforme. (awp)


 

 
 



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