Impôt anticipé: le Parlement fait un geste fiscal envers les grands groupes

jeudi, 22.09.2016

Les grands groupes obtiendront des allègements de manière rétroactive en matière de déclaration d'impôt facilité.

Le National a éliminé une dernière divergence avec le Conseil des Etats et a mis sous toit une révision de la loi sur l'impôt anticipé. - (Reuters)

Les grands groupes obtiendront des allègements de manière rétroactive en matière de déclaration d'impôt facilité. Le National a éliminé une dernière divergence avec le Conseil des Etats et a mis sous toit une révision de la loi sur l'impôt anticipé.

L'enjeu est de taille: l'exercice aura des conséquences financières de l'ordre de 600 millions de francs, selon l'Administration fédérale des contributions. Le sujet, extrêmement technique, concerne environ 70.000 entreprises sur les quelque 400'000 assujetties à l'impôt anticipé.

Ces sociétés, en général des groupes, choisissent de déclarer spontanément les recettes soumises à l'impôt anticipé à l'aide d'une formule officielle de déclaration. Si elles ne respectent pas le délai de déclaration, fixé à 30 jours, on considère que le contribuable est coupable de soustraction d'impôt. L'entreprise doit alors s'acquitter de l'impôt anticipé, majoré d'intérêts moratoires de 5% et d'une amende.

Pas des tricheurs

La révision de la loi sur l'impôt anticipé devrait supprimer ce couperet. "Ne pas avoir respecté un délai ne fait pas d'un contribuable un tricheur", a fait valoir Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission de l'économie.

Selon le projet, les retardataires ne risqueraient plus qu'une amende d'ordre, de 5000 francs maximum. Le National tenait dans un premier temps à une sanction plus dissuasive, les sénateurs n'en voulaient pas.

C'est une question politique, ont souligné plusieurs orateurs. Si l'on ne maintient pas une sanction dissuasive, les gens auront encore l'impression que l'on fait des cadeaux aux grandes entreprises, a plaidé Martin Landolt (PBD/GL).

Il a proposé de maintenir une sanction de 30'000 francs, en vain. Une autre minorité, de gauche, demandait que l'amende puisse monter jusqu'à 30'000 francs, voire en cas d'infraction grave jusqu'au triple de l'impôt soustrait ou de la créance fiscale. Elle a également fait chou blanc.

La Chambre du peuple s'est finalement ralliée au point de vue des sénateurs par 122 contre 64.

Rétroactivité de 5 ans

Le Conseil fédéral, soutenu par les cantons, s'était opposé en partie à ce projet, né d'une initiative parlementaire d'Urs Gasche (PBD/BE) faisant suite à un arrêt du Tribunal fédéral qui a suscité des contestations de la part de grands groupes. Il a demandé en vain d'allonger le délai de déclaration à 90 jours et maintenir les intérêts moratoires tout en en corrigeant le taux.

Le gouvernement a aussi combattu une application de la nouvelle réglementation de manière rétroactive à partir de 2011. Seule la gauche l'a soutenu au final, redoutant un précédent dangereux. Le Conseil des Etats, qui avait refusé dans un premier temps cette clause, a fini par céder.

Rapport d'expert à l'appui, la majorité de droite a estimé que la rétroactivité se justifie d'autant plus que les intérêts moratoires très conséquents, calculés sur une dette fiscale inexistante, sont sans aucune mesure avec le fait d'avoir oublié un délai. - (awp)


 

 
 



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