Egalité salariale: aucune sanction pour les entreprises réfractaires

vendredi, 25.09.2020

Les entreprises permettant les inégalités salariales entre femmes et hommes ne doivent pas être sanctionnées. Le National a rejeté vendredi une série d'initiatives en ce sens.

Au terme d'un débat nourri, les députés n'ont pas voulu durcir les obligations faites aux entreprises au sujet de l'égalité salariale.(Keystone)

La révision de la loi sur l'égalité est entrée en vigueur en juillet. Très contestée au Parlement, elle oblige les entreprises d'au moins 100 salariés à contrôler qu'elles ne rémunèrent pas différemment leurs collaboratrices et leurs collaborateurs, et ce tous les quatre ans si une inégalité est constatée.

Les premières analyses devront être réalisées d'ici à la fin juin 2021. Aucune sanction n'est toutefois prévue. Au terme d'un débat nourri, les députés refusent d'en introduire à ce stade. Vendredi, ils n'ont pas voulu revenir sur ce dossier pour durcir les obligations faites aux entreprises.

Sanctions cantonales

Pas question de modifier la loi pour permettre aux cantons de contrôler l'égalité de traitement entre hommes et femmes et de sanctionner les employeurs qui l'enfreignent. Le National a rejeté l'initiative du canton de Vaud par 126 voix contre 65. Chaque canton est libre d'exploiter la marge de man½uvre dont il dispose déjà.Par 108 voix contre 80, la Chambre a réservé le même sort à l'initiative du conseiller national Mathias Reynard (PS/VS) exigeant une liste noire des entreprises enfreignant leurs obligations. C'est "non" encore au texte de Min Li Marti (PS/ZH) qui demandait que les entreprises pointées du doigt et n'ayant pas rectifié le tir un an plus tard s'exposent à une amende allant jusqu'à 40'000 francs.Le National ne suit pas non plus le socialiste valaisan pour abaisser à 50 salariés le seuil des entreprises soumises aux nouvelles obligations. Le Parlement avait rejeté cette limite proposée par le gouvernement.

 

Sécurité du droit menacée

La mise en oeuvre des initiatives nuirait à la sécurité du droit. Modifier la loi avant d'avoir commencé les analyses salariales ne serait pas judicieux, a expliqué Diana Gutjahr (UDC/TG) pour la commission. Les députés ne sont par ailleurs pas convaincus de la pertinence de sanctions ni d'une liste noire.

La manière d'atteindre le but de l'égalité des salaires a révélé la limite de ce que l'Etat peut mettre en oeuvre. La loi adoptée permettra d'encourager les entreprises à corriger les écarts, selon Simone de Montmollin (PLR/GE).

Seule la gauche a soutenu les initiatives. "En les acceptant, on ferait un pas concret pour réduire les discriminations salariales qui avoisinent encore 20%", a déclaré Mathias Reynard. La nouvelle loi est largement insuffisante en matière de contrôle, a renchéri Stefania Prezioso (Verts/GE). Il faut tenir compte des revendications des 500'000 femmes descendues l'an dernier dans les rues de Suisse.(AWP)






 
 

AGEFI



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