Vers un meilleur cadre juridique pour les technologies financières

jeudi, 10.09.2020

Les entreprises actives dans les technologies financières devraient bénéficier d'un meilleur cadre juridique. Le Conseil des Etats a unanimement soutenu jeudi le projet amendé par le National.

Le projet entend faire de la Suisse un leader innovant et durable pour FinTech.(Keystone)

Le projet amendé par le National vise à supprimer les obstacles et limiter les risques d'abus liés aux applications fondées sur la technologie des registres distribués (TRD), telles que la blockchain. Il entend aussi faire de la Suisse un leader innovant et durable pour les entreprises spécialisées dans les nouvelles technologies de la finance, dites "FinTech".

La TRD permet de tenir une comptabilité commune avec des participants qui ne se connaissent pas et ne se font pas mutuellement confiance. Ce système de gestion décentralisé est souvent utilisé pour résoudre des problèmes. La législation actuelle se prête bien à son utilisation. Mais des adaptations ponctuelles sont nécessaires.

Les députés n'avaient apporté que quelques modifications au projet du Conseil fédéral. Un tiers qui atteste un droit légal ou contractuel à des données devrait pouvoir exiger d'accéder à ces données, mais aussi de se les voir restituer. Les frais seraient à sa charge. Les données ne seraient pas détruites ou exploitées avant la décision finale du juge.

Les prestataires de services financiers qui fournissent des prestations exclusivement à des clients institutionnels ou à des clients professionnels ne devraient pas être tenus de s'affilier à un organe de médiation. Les sénateurs se sont ralliés sans grande discussion.

Sécurité juridique

Le projet prévoit par ailleurs d'augmenter la sécurité juridique lors du transfert d'actifs fondés sur la TRD. Ces actifs rempliront désormais une fonction comparable à celle des papiers-valeurs. Seuls les droits susceptibles d'être titrisés et librement transmissibles pourront être transférés de manière numérique.

Ces droits pourront être inscrits dans un registre électronique offrant une protection contre les manipulations. Ils pourront ainsi être contrôlés par ses créanciers et transférés valablement par une transaction effectuée dans le registre.Les expressions TRD et registre électronique distribué ne seront pas utilisés comme critères de définition.

En revanche, le code des obligations décrira les caractéristiques centrales de la technologie des registres distribués qui justifient qu'on lui accorde les mêmes effets qu'à un papier-valeur de foi publique.Les exigences techniques applicables aux registres ne seront pas non plus spécifiées dans l'ordonnance. La mise en oeuvre des dispositions légales ne sera pas en mains du gouvernement, mais dans celles de la branche.

Nouvelle catégorie d'autorisation

La question des cryptoactifs dans le droit de l'insolvabilité est aussi clarifiée. Le droit à la restitution sera limité exclusivement aux biens fondés sur les principes de la cryptographie; les autres biens immatériels seront exclus.

Une nouvelle catégorie d'autorisation pour les infrastructures des marchés financiers basées sur la blockchain sera inscrite dans le droit des marchés financiers. Ces entités pourront offrir des services de négociation, de compensation, de règlement et de conservation pour les actifs fondés sur la TRD. Les exigences seront ainsi identiques pour toutes les infrastructures.

Dans la foulée, les sénateurs ont enterré la motion de Giovanni Merlini (PLR/TI), demandant une adaptation des autorités judiciaires et administratives pour les valeurs exprimées en monnaies virtuelles. Les préoccupations du motionnaire sont comblées par le projet du Conseil fédéral, ont-ils estimé.(AWP)






 
 

AGEFI



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