Les CCT pourraient prévaloir sur le salaire minimum cantonal

vendredi, 15.11.2019

Les conventions collectives de travail étendues devraient l'emporter sur le droit cantonal. La commission de l'économie du Conseil des Etats soutient une motion déposée par Isidor Baumann.

Le Conseil fédéral a admis qu'un salaire minimum inscrit dans une loi cantonale pouvait créer des tensions avec des CCT de branches.(Keystone)

Les conventions collectives de travail (CCT) étendues pourraient prévaloir sur le salaire minimum cantonal. La commission de l'économie du Conseil des Etats soutient une motion déposée par Isidor Baumann (PDC/UR) par 9 voix contre 3. 

Il s'agit selon l'Uranais de ne pas affaiblir le partenariat social. Le Tribunal fédéral a déclaré en 2017 que l'instauration d'un salaire minimum au niveau cantonal était conforme au principe constitutionnel de la liberté économique.

Ainsi, regrette le motionnaire, une CCT conclue par les partenaires sociaux et déclarée de force obligatoire pour l'ensemble de la Suisse peut être invalidée par des dispositions cantonales. Un canton pourrait soumettre les travailleurs à des conditions moins favorables que celles qui figurent dans la CCT.

Si de nombreux cantons inscrivent dans leur législation des salaires minimaux différents et les placent au-dessus des CCT, on risque d'aboutir à un véritable patchwork, communique vendredi la commission. Le Conseil fédéral a aussi admis qu'un salaire minimum inscrit dans une loi cantonale pouvait créer des tensions avec des CCT de branches.

La majorité souligne que le motionnaire ne remet pas en question des salaires minimaux. Mais ceux-ci devraient être appliqués dans les domaines où il n'existe pas de convention collective.

Une minorité de la commission estime que les partenaires sociaux peuvent dénoncer une CCT dont ils ne sont plus satisfaits. A ses yeux, il n'y a aucune raison qu'une CCT ait la priorité.(awp)






 
 

AGEFI




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