Des failles dans les accords post-Brexit entre Berne et Londres

lundi, 25.03.2019

Les cinq accords conclus entre la Suisse et le Royaume-Uni afin de garantir la continuité de leurs relations post-Brexit comportent des manquements selon le dernier rapport d'une commission parlementaire britannique.

L'absence de dispositions relatives au commerce des services fait partie des manquements observés.(Keystone)

Les cinq accords conclus entre la Suisse et le Royaume-Uni afin de garantir la continuité de leurs relations post-Brexit font l'objet de critiques. Une commission parlementaire britannique, dédiée à l'examen de ces traités, a mis au jour plusieurs manquements dans un rapport publié la semaine dernière.

De multiples accords entre la Confédération et l'Union européenne (UE) gouvernent actuellement les échanges entre la Suisse et le Royaume-Uni. Or ces derniers ne seront plus applicables après le retrait britannique de l'UE. La Suisse et le Royaume-Uni se sont donc efforcés de conclure des accords bilatéraux, répliquant, au mieux, ceux existants au sein de l'UE dans le domaine du commerce, de la migration, des assurances directes et des transports de biens et personnes (aériens et routiers).

En 2018, la Confédération a acheté pour 7,75 milliards de francs de biens et services au Royaume-Uni (3,8% du total des importations). A l'inverse, les exportations suisses outre-Manche se sont élevées à 8,8 milliards (3,8% du total des exportations). Aussi le nouvel "accord commercial", qui remonte à février dernier, est-il d'importance stratégique.

La Commission des affaires européennes de la Chambre des Lords a identifié des manquements dont l'absence de dispositions relatives au commerce des services. Or ce secteur représente une part majoritaire (52%) du commerce global entre la Suisse et le Royaume-Uni, selon les députés examinateurs.

La faitière Economiesuisse a précisé qu'il n'existe pas d'accord entre la Suisse et l'UE dans le domaine du commerce des services, qui aurait pu faire l'objet d'une transposition post-Brexit. "L'accord commercial conclu avec le Royaume-Uni représente un statut quo par rapport à la situation actuelle. Il n'y a eu, en aucun cas, de volonté politique d'exclure le commerce des services."

Selon le Secrétariat d'état à l'économie (SECO), le commerce des services n'entrait pas dans le périmètre de l'accord commercial parce que "la question ne se posait pas", sans apporter plus de détails.

La liberté de circulation des personnes potentiellement entravée

L'accord dans le domaine de la migration, conclu en février, protège les droits acquis des ressortissants suisses établis au Royaume-Uni - et inversement - à la date de sortie officielle du Royaume-Uni de l'UE. Il s'agit par exemple des autorisations de séjour, des droits en matière d'assurances sociales ou la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le cercle des intéressés est constitué des 43'426 citoyens britanniques établis en Suisse et des 34'500 Suisses établis au Royaume-Uni - selon les chiffres du Secrétariat d'état aux migrations au 31 janvier.

Contrairement aux autres accords bilatéraux, le traité ne prévoit pas de dispositions post-Brexit. De manière préventive, le Conseil fédéral a créé un contingent supplémentaire de 3500 autorisations de séjour à l'attention de citoyens britanniques qui souhaiteraient prendre un emploi en Suisse après le Brexit et ce, jusqu'au 31 décembre. Mais pas au-delà pour le moment.

Quant aux Suisses résidant légalement en Grande-Bretagne, ils devront demander un statut de "résident permanent" après cinq ans de résidence.

Le Secrétariat d'état aux migration a reconnu que "des discussions sont toujours en cours entre les deux pays pour obtenir une dérogation temporaire à certaines conditions d'admission en Suisse prévues par la Loi sur les étrangers et l'intégration."

L'accord sur les assurances directes de janvier, qui exclut les assurances-vie, permettra d'assurer la continuité des activités entre les deux pays, de l'avis de la Commission parlementaire britannique. Il en va de même pour l'accord sur les transports des biens et personnes.(ats)






 
 

AGEFI



...