Ferring a bénéficié d'une exonération fiscale entre 2006 et 2015

mardi, 09.10.2018

L'entreprise Ferring, basée à St-Prex, a bénéficié d'une exonération fiscale pendant 9 ans. Elle doit maintenant conserver son siège dans le canton jusqu'en 2025.

L'entreprise doit conserver son siège dans le canton jusqu'en 2025, faute de quoi elle sera soumise à un rattrapage d'impôts. (keystone)

Ferring à St-Prex (VD) a bénéficié d'une exonération fiscale entre 2006 et 2015. L'entreprise est entrée depuis dans une période de "claw-back" qui lui impose de conserver son siège dans le canton jusqu'en 2025, a déclaré Pascal Broulis. Il répondait mardi au Grand Conseil à une question de Jean-Michel Dolivo.

Le député d'Ensemble à gauche (EAG) souhaitait savoir comment l'exonération fiscale de l'entreprise Ferring avait été renouvelée. Une interrogation qui faisait suite à la révélation par les médias de voyages répétés du conseiller d'Etat Pascal Broulis avec le président de Ferring Frederik Paulsen, et qui pose, selon M. Dolivo, la question de potentiels conflits d'intérêt.

Le chef du département des Finances de l'époque Charles Favre a octroyé à Ferring International Center SA une exonération fiscale temporaire du bénéfice net et du capital imposable pour dix exercices commerciaux, a expliqué Pascal Broulis devant le plénum. 

Cette exonération a commencé en 2006, une fois l'entreprise en mesure de réaliser son activité. Conformément aux conditions fixées, elle a pris fin en 2015.

Contrôlé par l'ACI

La décision de 2002 ne prévoyait pas de réexamen de la mesure après cinq ans. L'exonération s'est donc déroulée en une seule période sous le contrôle de l'Administration cantonale des impôts (ACI). Cette dernière a suivi le dossier et a dûment vérifié que les conditions ont été remplies tout au long de la période, a relevé le ministre.

L'ACI poursuit son contrôle avec la même rigueur pour la période de claw-back, a ajouté M. Broulis. L'entreprise doit conserver son siège dans le canton jusqu'en 2025, faute de quoi elle sera soumise à un rattrapage d'impôts. "Jusqu'en 2015, elle a eu dix années d'exonération en 'one shot'. Maintenant si elle fait des bénéfices, elle paie des impôts", a résumé le chef des Finances.

Pour mémoire, l'affaire des voyages controversés de Pascal Broulis a déjà provoqué plusieurs interventions au Parlement de la part d'EAG et de la gauche vaudoise, tant sur le forfait fiscal que sur les règles en matière d'acceptation d'avantages. La justice vaudoise a aussi ouvert une enquête préliminaire sur ces déplacements. (ats)






 
 

AGEFI



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