Redevance radio-TV: la TVA perçue en trop sera remboursée

mercredi, 17.04.2019

Le Conseil fédéral propose de passer par une indemnité de 50 francs par ménage pour rembourser la TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV.

L'indemnité de 50 francs devrait être versée en 2021. (Keystone)

La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera remboursée. Le Conseil fédéral propose de passer par une indemnité de 50 francs par ménage, qui devrait être versée en 2021. Il a mis mercredi son projet en consultation jusqu'au 5 août.

En passant par une indemnité, le gouvernement ne cible pas forcément les personnes concernées. Les 50 francs pourraient être versés aussi à des ménages qui n'ont pas payé la redevance. A l'inverse, il se peut que des personnes ayant payé la TVA sur la redevance de réception entre 2010 et 2015 ne puissent pas être remboursées.

Cette solution a toutefois l'avantage d'être simple et efficace, et de réduire au minimum les charges. Les ménages n'ont rien à entreprendre et une clarification coûteuse et complexe est évitée selon le gouvernement. Les 165 millions que coûtera l'opération seront payés par la Confédération.

Le Conseil fédéral estime par ailleurs qu'une indemnité forfaitaire ne se justifie pas pour les entreprises. En effet, la plupart d'entre elles ont pu déduire l'impôt préalable et n'ont subi aucune perte économique. Les autres peuvent toujours faire valoir individuellement leur droit au remboursement auprès de l'Office fédéral de la communication. (ats)






 
 

AGEFI



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