Quatre mises en accusation dans une affaire de corruption au Seco

mardi, 01.10.2019

Le Tribunal pénal fédéral se penchera sur une affaire de corruption qui concerne notamment un ancien cadre du Seco.

Les mandats attribués de gré à gré à des sociétés informatiques externes par l'ex-employé du Seco porte sur près de 99 millions de francs. (Keystone)

Le Ministère public de la Confédération (MPC) annonce mardi avoir déposé un acte d'accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre un ancien chef de secteur du Secrétariat d'État à l'économie (Seco) et trois entrepreneurs.

Ils sont notamment accusés de corruption dans le cadre de l'octroi de centaines de mandats informatiques du Seco durant dix ans pour un montant total d'environ 99 millions de francs.

Le MPC a mis en accusation l'ancien chef de secteur principalement pour corruption passive et pour gestion déloyale des intérêts publics, selon le communiqué. Deux entrepreneurs sont accusés notamment de gestion déloyale et de corruption active. Un troisième est accusé de corruption active.

L'accusation porte sur plusieurs centaines d'attributions de mandats informatiques de gré à gré du Seco à des sociétés informatiques externes, en violation du droit des marchés publics applicable. Le chef de secteur, en charge des achats de l'époque, est notamment accusé de s'être laissé corrompre par des représentants de diverses entreprises informatiques pendant une dizaine d'années, de 2004 à 2014, en exigeant et en acceptant des avantages indus à hauteur de plus de 1,7 million de francs.

Il s'agissait notamment d'invitations, de parrainages d'événements, d'argent liquide ou de cadeaux. En contrepartie, il a attribué la plupart des mandats informatiques de gré à gré aux entreprises qu'il privilégiait, éliminant ainsi la concurrence et portant préjudice aux intérêts du Seco qu'il avait pour mission de préserver, d'après le document.

Transferts de fonds à l'étranger

Le volume de facturation des attributions illégales de mandats est estimé par le MPC à environ 99 millions. Les prix du marché des biens et services acquis à des prix gonflés et donc le montant réel du préjudice ne peuvent pas être déterminés rétroactivement.

Pour leur part, les trois entrepreneurs sont principalement accusés d'avoir promis et accordé des avantages indus à l'ancien chef de secteur. Deux des trois entrepreneurs sont également accusés de gestion déloyale répétée.

"Selon les résultats de l'enquête, ils ont réussi en leur qualité de directeur à transférer les fonds de la société sur des comptes étrangers en payant des factures fictives". Ils ont utilisé les fonds ainsi obtenus pour eux-mêmes mais surtout pour le versement de prestations à l'ancien chef de secteur.

La procédure pénale du MPC a été ouverte en 2014 sur la base d'une plainte pénale déposée par le Seco. En 2015, une procédure pénale cantonale menée en parallèle à celle du MPC a été jointe, qui a été étendue à dix accusés au total. Parmi eux, trois entrepreneurs et un fiduciaire ont déjà été condamnés par ordonnance pénale.

En raison de la taille du dossier, "la procédure pénale a pris beaucoup de temps et de ressources". Les dossiers de la procédure remplissent plus de 400 classeurs fédéraux. Trente personnes appelées à donner des renseignements et témoins ont été interrogés en Suisse.

Le MPC formulera comme toujours ses réquisitions quant à la peine lors de l'audience principale devant le Tribunal pénal fédéral. La présomption d'innocence prévaut jusqu'à ce qu'un jugement soit entré en force. (awp)






 
 

AGEFI




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