Le gérant de fortune doit informer son client sur les rétrocommissions touchées

jeudi, 06.09.2018

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un gérant de fortune valaisan reconnu coupable de gestion déloyale. L'homme n'avait pas informé ses clients des ristournes qu'il touchait. La peine de quatre ans et demi ferme est définitive.

Le gérant de fortune doit, en sa qualité de mandataire, rendre compte de son activité à son client. Il doit aussi lui restituer ce qu'il a reçu dans ce cadre. (keystone)

Conserver des rétrocessions sans avertir le client devient une infraction pénale pour les gérants de fortunes. Le Tribunal fédéral a tranché.

En 2007 et 2008, ce directeur et actionnaire unique d'une société de gestion de fortune avait reçu d'une banque quelque 400'000 francs de rétrocessions et rémunérations. L'établissement dépositaire des fonds le récompensait ainsi pour les clients qu'il lui apportait. Le gestionnaire n'en a pas informé ses clients alors même que ceux-ci subissaient des pertes, en particulier lors de la crise des marchés financiers en 2007.

Condamné à quatre ans et demi de prison en appel pour gestion déloyale et faux dans les titres, l'homme d'affaires a recouru au Tribunal fédéral. Il estimait que la dissimulation des rétrocessions et rémunérations n'était pas punissable.

Devoir d'information

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral rappelle que le gérant de fortune doit, en sa qualité de mandataire, rendre compte de son activité à son client. Il doit aussi lui restituer ce qu'il a reçu dans ce cadre. Cette obligation concerne aussi les avantages indirects tels que les ristournes et rétrocessions.

Ce devoir de rendre compte est important pour le client car cela lui permet de vérifier si le mandat a été exécuté fidèlement et soigneusement. Ces informations lui permettent aussi de réclamer ce qui lui est dû et, le cas échéant, d'exiger des dommages-intérêts.

Si le gérant dissimule au client les ristournes et rétrocessions qu'il a reçues dans le cadre du mandat, il se rend coupable de gestion déloyale, conclut la cour. (arrêt 6B_689/2016 du 14 août 2018, destiné à publication).(ats)






 
 

AGEFI



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