Rejet de deux recours sur la réforme fiscale des entreprises

vendredi, 28.06.2019

Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours déposés par des citoyens neuchâtelois et vaudois contre le référendum sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS.

Une décision des Chambres ne peut pas être attaquée devant le Tribunal fédéral.(Keystone)

Les deux recours déposés par des citoyens neuchâtelois et vaudois contre le référendum du 19 mai 2019 sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS sont rejetés. Une décision des Chambres ne peut pas être attaquée devant le Tribunal fédéral, rappelle ce dernier vendredi.

Les recourants faisaient valoir que la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) contenait plusieurs normes distinctes et sans rapport entre elles. A ce titre, elle ne respectait pas le principe de l'unité de la matière des objets soumis à votation, selon eux.

Dans ses considérants, la haute cour explique que les actes du Parlement et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral, à moins qu'une loi ne le prévoie. Or tel n'est pas le cas pour les votations et les élections fédérales.

Dans ces conditions, la décision des Chambres de lier plusieurs modifications de lois en les intégrant dans un seul paquet soumis au peuple ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Selon les résultats provisoires de la Chancellerie fédérale, la RFFA a été adoptée par 66,4% des votants. La participation a atteint 42,7%. (arrêts 1C_323/2019 et 1C_324/2019 du 24 juin 2019).(awp)






 
 

AGEFI



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