Imposition de Swiss: le fisc zurichois l'emporte pour l'essentiel

jeudi, 23.01.2020

Le Tribunal fédéral a admis un recours de l'administration fiscale du canton de Zurich obligeant Swiss à déclarer en Suisse les bénéfices retirés de l'exploitations d'avions en trafic international.

Début 2013, Bâle-Ville et Zurich ont convenu que la taxation de Swiss incomberait désormais au canton de Zurich.(Keystone)

Swiss doit déclarer en Suisse les bénéfices retirés de l'exploitation d'avions en trafic international. Une délimitation selon les sites d'exploitation à l'étranger n'est pas autorisée, indique le Tribunal fédéral qui a admis un recours de l'administration fiscale du canton de Zurich.

Une répartition correcte des bénéfices réalisés par une compagnie active dans le trafic aérien ou maritime n'est pratiquement pas possible, estime la 2e Cour de droit public dans un arrêt diffusé jeudi. Selon le droit international, une répartition de la substance fiscale ne peut donc intervenir que là où les bénéfices ne sont pas liés directement avec l'exploitation aérienne et ne résultent pas non plus de simples activités auxiliaires.

Accord avec Bâle-Ville

Dans sa décision, le Tribunal fédéral confirme que Swiss International Air Lines SA peut déduire de l'impôt fédéral direct (IFD) la taxe de licence prélevée pour l'utilisation de la marque "Swiss".

Ce principe est valable au moins pour l'exercice 2011. A l'été 2010, Swiss avait passé un accord avec l'administration fiscale de Bâle-Ville responsable de la taxation: Swiss International Air Lines vendait la marque "Swiss" en sa possession pour 531 millions de francs à une filiale nouvellement créée par elle et établie à Bâle-Ville.

La compagnie obtenait de cette filiale le droit d'utiliser la marque moyennant une taxe. Le fisc bâlois avait admis que ces coûts de licence soient déduit de sa déclaration fiscale. En 2011, ils s'élevaient à 77 millions de francs.

De Bâle à Zurich

Mais le statut fiscal de Swiss s'est modifié par la suite: début 2013, Bâle-Ville et Zurich ont convenu que la taxation de Swiss incomberait désormais au canton de Zurich. Mais ce dernier n'a pas reconnu intégralement l'accord sur la taxe de licence.L'administration fiscale zurichoise a admis une déduction de 30 millions seulement pour l'IFD et les impôts cantonaux et communaux. Par la suite, le canton a reconnu l'accord entre Swiss et Bâle-Ville pour l'IFD uniquement. (arrêts 2C_151/2017, 2C_152/2017, 2C_178/2017 et 2C_179/2017 du 16 décembre 2019) (awp)

 

 






 
 

AGEFI




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