Le traitement fiscal des amendes à l'étranger divise le Parlement

mercredi, 15.08.2018

La commission de l'économie du Conseil national a accepté de justesse de rendre possible à certaines conditions une déductibilité des amendes à l'étranger.

Les amendes pourraient être déductibles fiscalement lorsqu'elles sont contraires à l'ordre public suisse. (pixabay)

Amendes et sanctions financières prononcées à l'étranger pourraient à l'avenir être déductibles des impôts à certaines conditions. La commission de l'économie du Conseil national a voté pour la deuxième fois en ce sens par 13 voix contre 12.

Dans le détail, les amendes pourraient être déductibles fiscalement lorsqu'elles sont contraires à l'ordre public suisse, sanctionnent des actes qui ne seraient pas punissables en Suisse et dépassent le maximum prévu par le droit suisse pour l'infraction donnée, informent mercredi les services du Parlement.

La forte minorité veut elle se rallier au Conseil des Etats. Elle estime que les entreprises concernées doivent être prêtes à assumer les risques pris à l'étranger plutôt que de les reporter sur la collectivité. De fait aucune amende, qu'elle soit prononcée en Suisse ou à l'étranger, ne devrait être déductible.

La minorité est par ailleurs d'avis que la proposition serait difficile à mettre en oeuvre et incompatible avec le principe d'égalité devant la loi. Elle instaurerait en effet une différence de traitement entre les amendes suisses et étrangères. (ats)






 
 

AGEFI



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