Registre du commerce: le système actuel n'est pas assez efficace

mercredi, 04.07.2018

Le registre du commerce devrait passer à l'ère informatique, estime le Contrôle fédéral des finances. Cela permettrait d'améliorer l'enregistrement des entreprises.

Chaque canton, ici à Zoug, dispose de sa propre base de données. (keystone)

La multitude des systèmes existants en Suisse est un non-sens. Une solution informatique unique permettrait, dans le cadre de la cyberadministration, d'améliorer l'enregistrement des entreprises.

Il existe 28 registres cantonaux. Chaque canton dispose de sa propre base de données. L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) tient un registre central alimenté par les annonces des cantons. Mais il ne contient pas toutes les informations.

Les coûts sont ainsi également multipliés, souligne mercredi le Contrôle fédéral des finances (CDF) dans un rapport. Une application unique au niveau national serait plus efficace. La responsabilité resterait de la compétence des cantons. L'Office fédéral de la justice, auquel est rattaché l'OFRC, relève pour sa part des difficultés politiques.

Vers la numérisation

Aujourd'hui, les demandes d'inscription se font encore essentiellement sur papier. Pourtant, les autorités suisses veulent promouvoir la cyberadministration et développer les nouvelles technologies.

A cette fin, les entreprises doivent posséder une identité numérique reconnue. Le CDF propose de les inciter à utiliser les prestations numériques en leur offrant une identité numérique gratuite.

Données dépassées

Par ailleurs, des entreprises qui ne sont plus actives depuis des décennies, après un décès par exemple, sont encore enregistrées dans les registres et environ 13'000 ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs devraient y figurer, mais n'y sont pas.

Les critères qui mènent à l'inscription ne sont pas si clairs, a rappelé à la presse Nicholas Turin de l'Office fédéral de justice. Il existe une zone grise, notamment pour les professions libérales (médecins, avocats, dentistes). "Comment prouver qu'un avocat travaille de manière commerciale?".

Les 12'900 cas dénombrés par le CDF sont liés à une méconnaissance de la loi, a précisé Daniel Aeby, auditeur du CDF. De plus, comme l'a aussi dit M. Aeby, les professions libérales ont été exclues du chiffre de ces cas.

Pas systématiquement

Les offices du registre du commerce ne reçoivent pas systématiquement les informations connues des autres autorités administratives, explique le CDF.

L'Administration fédérale des contributions devrait communiquer systématiquement aux offices du registre du commerce les raisons individuelles et les associations assujetties à la TVA pour plus de 100'000 francs. Les offices pourraient ainsi interpeller les entreprises concernées.

Une révision de l'ordonnance sur le registre du commerce est actuellement en cours. Elle permettra de mettre en oeuvre plusieurs recommandations du contrôle des finances et de moderniser le registre, notamment l'utilisation du numéro AVS pour identifier les personnes physiques inscrites au registre.

Criminalité économique

Le contrôle des finances rappelle encore que le registre du commerce joue un rôle important dans la lutte contre la criminalité économique. Des mesures ont été prises pour améliorer la transparence.

Un registre des personnes physiques inscrites au registre du commerce est en création. Celui-ci permettra de connaître à l'échelon national les fonctions exercées par les personnes physiques inscrites au registre du commerce et leur pouvoir de signature. Cela doit permettre d'éviter des démarches frauduleuses comme les faillites en chaîne. (ats)






 
 

AGEFI



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