Le terrible sort de l’organe d’appel de l’OMC

mercredi, 11.12.2019

Le respect de la loi sur le commerce international pâtit d’un retard critique dans le traitement des différends.

Marie Owens Thomsen*

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne fait pas qu’émettre des règles concernant le commerce international, elle a également la capacité de régler des différends entre ses membres. Quand une décision de sa part sur un différend déplaît, les parties concernées peuvent se tourner vers l’organe d’appel qui aura le dernier mot. Les membres en litige seront alors contraints de s’y plier. L’organe d’appel est donc en quelque sorte une «Cour suprême» de l’OMC. 

L’organe d’appel doit être composé de 7 juges, élus pour des mandats de 4 ans, renouvelables une fois. Toutefois depuis 2 ans, les Etats-Unis ont bloqué toutes les nominations aux postes vacants. Le 10 décembre, l’organe d’appel ne comptait plus que 3 juges dont 2 ont vu leur mandat arriver à terme ce jour-là. Avec le veto des Etats-Unis toujours immuable, et n’ayant plus le quorum nécessaire pour pouvoir traiter des différends, l’organe a donc cessé de fonctionner. L’OMC se trouve dès lors dans l’incapacité de faire respecter la loi sur le commerce international. 

Interprétations

Selon les Etats-Unis, cette situation est la résultante d’un problème systémique. Les Américains considèrent que l’organe d’appel peut dépasser son autorité judiciaire, argumentant qu’il peut créer de nouvelles règles en interprétant le cadre légal dans le contexte d’un différend. Pourtant, depuis 200 ans, les Etats-Unis acceptent que leur Cour suprême puisse générer de nouvelles lois en interprétant la Constitution. Il est donc bien possible que le pays s’estime défavorisé par l’organe d’appel. Le président Trump a d’ailleurs affirmé en 2018 que l’OMC avait était créée pour «bénéficier à tous sauf à nous» et que «nous perdons les différends, pratiquement tous les différends traités par l’OMC» (Peterson Institute for International Economics, mars 2019). Cependant, les Etats-Unis ont obtenu gain de cause dans 43% des procédures initiées par le pays depuis 2002, tandis que la Chine n’en a gagné que 27%. Actuellement, 13 procédures sont en cours, dont 3 concernent les Etats-Unis (23%), et aucun autre pays n’est impliqué dans un nombre aussi important. La manière dont ces différents seront résolus restent pour l’instant incertaine. 

«Chacun pour soi»

Les instances de l’OMC vont continuer d’opérer mais leurs jugements ne revêtiront pas la même autorité. Les pays ont maintenant perdu le droit de se défendre contre les transgressions des règles internationales commerciales. Devenu impuissant, le système multilatéral risque d’être remplacé par un modèle de type «chacun pour soi» qui favorisera forcément les grandes puissances à même de menacer et/ou d’implémenter des pressions pour s’imposer au détriment des autres. Aucun pays ne sera enclin à négocier de nouvelles règles de commerce international dans un tel contexte. 

L’enjeu économique est de taille. Les tensions commerciales qui dominent actuellement le débat public, notamment celles entre les Etats-Unis et la Chine, ont déjà contribué au ralentissement de la croissance économique actuelle, ce qui est très négatif. Mais les conséquences d’une OMC «désarmée» vont au-delà de la conjoncture d’aujourd’hui. Elles vont peser sur la croissance potentielle future de l’économie mondiale pendant des décennies, tant restaurer la coopération internationale et surtout la confiance sera difficile. Quel terrible sort.

*Global Chief Economist, Indosuez Wealth Management






 
 

AGEFI




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