PME: le plafond de cautionnement doublé à 1 million de francs

mercredi, 26.09.2018

Le plafond de cautionnement devrait être doublé à 1 million de francs pour les PME.

Le cautionnement est nécessaire pour les PME et il aide à maintenir des emplois. (keystone)

Les petites et moyennes entreprises devraient pouvoir accéder plus facilement à un crédit bancaire. Le plafond de cautionnement devrait être doublé à 1 million de francs. Le National a approuvé mercredi ce changement par 175 voix contre 6. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les Vert'libéraux s'y sont opposés sans exposer leurs arguments. La réforme répond à une motion du Parlement. Le cautionnement est nécessaire pour les PME et il aide à maintenir des emplois. Le risque est prévisible contrairement aux cautionnements des navires de haute mer, a commenté le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.

Les cautionnements sont proposés en complément du marché des crédits. Les PME n'y recourent généralement que si elles n'arrivent pas à trouver d'autre forme de financement.

Chaque année, 80 millions de francs sont ainsi versés à 400 PME. Mais l'actuel plafond est trop bas pour financer la transmission d'entreprises par exemple, a expliqué Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. Ce d'autant que les banques ont une politique de prêt de plus en plus restrictive.

La Confédération couvre le risque de pertes des organisations de cautionnement à hauteur de 65%. Le projet prévoit de réduire la contribution fédérale aux frais administratifs des organisations de cautionnement.

Si l'organisation verse un excédent aux sociétaires, Berne diminuera d'autant son aide. Cette mesure garantit que la manne fédérale sera utilisée uniquement pour créer des conditions avantageuses pour les PME. Seule l'UDC s'y est opposée.

Selon le Secrétariat d'Etat à l'économie, le doublement du plafond de cautionnement pourrait gonfler les charges liées aux pertes de 2 à 3 millions à moyen terme. Durant la législature 2020-2023, il faudrait quelque 10 millions de plus que durant la période 2016-2019.

Loi désuète

Contre l'avis du PVL, le National a également souscrit à l'abrogation de la loi sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général. Depuis l'introduction de la nouvelle politique régionale de la Confédération en 2008, cet instrument datant des années 1970 ne joue plus de rôle significatif.

Le cautionnement en faveur des PME est fondé sur un partenariat entre la Confédération et plusieurs organisations. Il existe trois coopératives de cautionnement régionales: la CC Centre, la BG OST-SÜD et le Cautionnement romand, auxquelles vient s'ajouter la Société coopérative de cautionnement SAFFA destinée aux femmes, active à l'échelle nationale. (ats)






 
 

AGEFI



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