La prudence est de mise pour l'échange automatique des données bancaires

mercredi, 06.12.2017

Le Parlement pose des cautèles à l'échange automatique des données bancaires. Le Conseil fédéral est revenu avec une liste de 41 nouvelles entités avec qui la Suisse collaborera.

Les Chambres fédérales ont tenu à fixer à ce stade des critères précis.(Keystone)

L'extension de l'échange automatique des données bancaires se fera prudemment. Le Parlement a posé une série de cautèles avant d'avaliser la nouvelle liste des Etats avec qui la Suisse collaborera. Le National a mis mercredi la dernière main au projet.

Les premiers échanges devraient intervenir l'année prochaine avec les Etats membres de l'Union européenne. Le Parlement a aussi déjà donné son aval pour Gibraltar, l'Australie, l'Islande, la Norvège, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, Guernesey, Jersey et l'île de Man.

Le Conseil fédéral est revenu avec une liste de 41 nouvelles entités. Des doutes ont toutefois été émis sur le respect de l'Etat de droit et la corruption dans certains pays. Anticipant les critiques, le gouvernement avait promis qu'il ferait un bilan avant de procéder aux premiers échanges vers 2019. Cela n'a pas suffi à apaiser les craintes.

Les Chambres fédérales ont tenu à fixer à ce stade des critères précis. L'Etat partenaire devra disposer des bases légales nécessaires et d'un réseau de pays, dont des places financières importantes, avec lesquels pratiquer l'échange automatique.

La confidentialité et la sécurité des données devront être garanties. Le Conseil fédéral devra s'assurer qu'aucune défaillance n'a été notifiée à ce propos.

Le gouvernement devra aussi vérifier que l'échange n'entraîne pas de sévères violations des droits de l'homme dans l'Etat partenaire pour les personnes visées par l'échange de données. Il devra regarder si une situation générale ou un cas d'espèce libère la Suisse de son obligation d'échanger des données.

Pas de détournement

Le respect du principe de spécialité sera exigé de la part de l'Etat avec lequel l'échange sera pratiqué. Les renseignements fournis ne doivent pas servir à d'autres fins que celles prévues par l'accord, par exemple pour mener un procès contre un fraudeur.

L'interprétation de ce principe a récemment provoqué une mise au point entre Berne et Paris. Le critère d'une prévention satisfaisante de la corruption a finalement été jugé superflu par le National. Il peut être déduit des autres critères.

Le Parlement tient à ce que ses commissions soient consultées et que le Conseil fédéral tienne compte de leurs recommandations.

Le gouvernement devra en outre examiner régulièrement si les États partenaires remplissent toujours les conditions posées et consulter les commissions.

Ok pour Riyad et Wellington

Tous les accords proposés par le Conseil fédéral ont finalement passé le cap du Parlement. Le National a renoncé à rejeter celui conclu avec l'Arabie Saoudite. Plus question non plus de renvoyer le cas de la Nouvelle-Zélande au Conseil fédéral pour qu'il élabore une convention de sécurité sociale avec Wellington.

L'enjeu portait sur les rentes. La Nouvelle-Zélande accorde une rente aux retraités ayant résidé sur son territoire pendant au moins dix ans. Les rentes reçues à l'étranger sont déduites.

Pour éviter d'être pénalisés, certains retraités helvétiques préfèrent ne pas déclarer aux autorités néo-zélandaises ces revenus versés par la Suisse et les gardent sur un compte helvétique. Ce qui pour Wellington équivaut à une soustraction d'impôt.

L'échange automatique permettrait de les débusquer.

Pas de poursuite pénale

Seule l'UDC s'est de nouveau battue pour un renvoi au Conseil fédéral. Il ne faut pas sacrifier les rentiers suisses, a lancé en vain le Zurichois Thomas Matter. La Suisse n'a pas à s'immiscer dans le système néo-zélandais, a répliqué Ada Marra (PS/VD). Et de noter qu'une amnistie partielle est prévue pour ces cas de soustraction fiscale et qu'il n'y aura pas de poursuite pénale.

Les autres pays concernés par l'échange automatique sont le Liechtenstein, la Malaisie, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Cook et les Îles Marshall.

Figurent aussi sur la liste Andorre, la Barbade, les Bermudes, le Chili, le Groenland, les Iles Caïman, les Iles Féroé, les Iles Turques-et-Caïques, les Iles Vierges britanniques, Israël, Maurice, Monaco, Saint-Marin, les Seychelles et l'Uruguay.(awp)


 

 
 

 
 

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