Fraudeurs du fisc: le National revient à la charge sur les amnisties fiscales

jeudi, 22.09.2016

Le National insiste sur les amnisties pour les fraudeurs du fisc. Il a exigé un projet autorisant les cantons à passer l'éponge une fois et à octroyer des rabais pour le rappel d'impôt.

La Suisse s'est démenée pour offrir aux Suisses habitant à l'étranger une possibilité de régulation. Il faut offrir à ceux qui résident en Suisse les mêmes conditions avant le passage à l'échange automatique d'informations. - (Reuters)

Le National insiste sur les amnisties pour les fraudeurs du fisc. Par 105 voix contre 79, il a exigé jeudi un projet autorisant les cantons à passer l'éponge une fois et à octroyer des rabais pour le rappel d'impôt. Les sénateurs doivent encore se prononcer sur la motion.

Les dénonciations spontanées de fraudeurs du fisc suisses ont fait réapparaître plus de 24,7 milliards de francs depuis 2010. Jusqu'à ce printemps, quelque 22.000 personnes se sont dénoncées spontanément. Pour le ministre des finances Ueli Maurer, nul besoin dès lors de permettre d'autres amnisties fiscales.

La possibilité de 2010 a eu un effet limité, a soutenu Guillaume Barrazone (PDC/GE) en défendant le texte issu de la commission de l'économie. Avec une amnistie cantonale, le Jura a fait ressurgir 1 milliard de francs de fortune.

Genève, Fribourg, le Tessin ou le Valais voulaient s'engager dans cette voie. Mais le Tribunal fédéral a statué récemment sur une amnistie cantonale était inconstitutionnelle car elle viole le principe de l'égalité de traitement.

Il faut laisser une marge de manœuvre des cantons et respecter le fédéralisme. La motion serait très restrictive car elle prévoit un rappel unique d'impôt, a relevé M. Barazzone. La Suisse s'est démenée pour offrir aux Suisses habitant à l'étranger une possibilité de régulation. Il faut offrir à ceux qui résident en Suisse les mêmes conditions avant le passage à l'échange automatique d'informations.

Invitation à la fraude


C'est une invitation à la fraude et la fin de la morale fiscale, a critiqué Priska Birrer-Heimo (PS/LU). Pourquoi payer encore ses impôts si on peut bénéficier d'une amnistie et de rabais en matière d'impôts. Le texte viole le principe de l'imposition selon la capacité fiscale et celui de l'égalité de traitement.

Elle risque même d'entraîner une concurrence malsaine entre les cantons pour attirer les fraudeurs. Cela ne fera pas ressurgir plus d'argent, mais provoquera au contraire une diminution des recettes fiscales à moyen et à long termes, a averti la socialiste. En vain. Le camp bourgeois l'a emporté. Le PLR et le PDC étaient divisés.

La Chambre du peuple avait rejeté l'introduction d'une amnistie fiscale lors des débats sur la loi sur l'échange automatique de renseignements fiscaux. Les impôts fédéraux directs ne sont pas concernés cette fois-ci. - (awp)


 

 
 



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