Le National s'oppose au renouvellement tacite de contrats

jeudi, 05.03.2020

Le National a adopté un projet prévoyant d'obliger les entreprises à mieux informer les consommateurs à propos des reconductions tacites des contrats.

Faute d'être clairement averti, le consommateur ne déclare souvent pas avant la date prévue qu'il souhaite mettre fin au contrat.(Pixabay)

Les consommateurs seront mieux protégés contre les reconductions tacites de contrats. Le National a adopté jeudi par 124 voix contre 65 un projet prévoyant d'obliger les entreprises à mieux informer les clients.

La réforme élaborée par la commission des affaires juridiques du National vise à combattre un problème frappant notamment les personnes abonnées à des programmes antivirus, des centres de fitness ou des revues. Faute d'être clairement averti, le consommateur ne déclare souvent pas avant la date prévue qu'il souhaite mettre fin au contrat.

Le projet impose aux entreprises d'aviser les consommateurs avant la première prolongation lorsque les contrats de durée déterminée contiennent des clauses de renouvellement tacite. Pour Beat Flach (PVL/AG), c'est tendre un piège aux consommateurs de les informer que lors du premier renouvellement. Il aurait voulu étendre cette obligation à chaque renouvellement. Sa proposition a été rejetée par 101 voix contre 86.

La solution est compliquée et bureaucratique, a souligné la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. L'obligation d'information proposée constituerait une atteinte à la liberté contractuelle. Elle implique un travail administratif important pour les entreprises concernées.

Chacun doit gérer ses contrats et les résilier au besoin en respectant les délais. Il existe aujourd'hui des outils de gestion des délais, a martelé Christa Markwalder (PLR/BE), opposée au projet. De plus, une prolongation automatique est aussi un avantage pour de nombreux consommateurs, a avancé Pirmin Schwander (UDC/SZ).

Par ailleurs, le droit en vigueur prévoit déjà des mécanismes qui protègent les consommateurs. Si les contrats contiennent des clauses insolites, les clients doivent en être informés, a encore rappelé Mme Keller-Sutter. En vain.

Le dossier passe au Conseil des Etats.(awp)






 
 

AGEFI



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