Protection des données: le Parlement prié de mieux protéger les citoyens

vendredi, 15.09.2017

Le gouvernement juge nécessaire de renforcer les droits des Suisses. Le préposé fédéral à la protection des données devrait pouvoir mener des enquêtes et amender les fautifs.

Pour la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, la révision est centrale pour l'économie. (Keystone)

Le préposé fédéral à la protection des données devrait pouvoir mener des enquêtes et amender les fautifs. Le Conseil fédéral a toutefois revu ses ambitions à la baisse avant de transmettre vendredi au Parlement un projet visant à mieux protéger les citoyens.

Face à la révolution numérique, le gouvernement juge nécessaire de renforcer les droits des Suisses. Il faut adapter la loi sur la protection des données à l'ère d'Internet afin d'atteindre les standards de l'UE et du Conseil de l'Europe, a expliqué à la presse la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

"La révision est centrale pour l'économie", a-t-elle ajouté. Les entreprises ne pourront pas transmettre sans obstacles leurs données avec les pays européens si la législation n'assure pas une protection jugée équivalente au niveau européen.

Pas question toutefois d'aller au-delà. Le gouvernement a fait marche arrière après la consultation. Alors que les associations de défense des consommateurs et la gauche trouvaient que le projet n'allait pas assez loin, il a été sensible aux remarques de la droite et de l'économie, hostiles à tout excès de bureaucratie ou de zèle.

Le poids et les moyens d'action du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence seront renforcés. Sauf pour les cas de peu d'importance, il devra ouvrir une enquête d'office en cas d'indices de violation de la loi.

 

250'000 francs d'amende

Contrairement à quasi tous ses homologues européens, le préposé ne pourra toujours pas infliger de sanctions administratives (qui peuvent aller jusqu'à 20 millions d'euros). Les sanctions pénales vont du coup être musclées, mais moins que prévu au départ.

Les juges ne pourront pas prononcer d'amendes allant jusqu'à 500'000 francs. Le gouvernement ne propose plus que 250'000 francs maximum au Parlement (au lieu de 10'000 francs actuellement).

Le catalogue des délits punissables a également été allégé. Les employés qui violeront le devoir de discrétion en transmettant des données pour un traitement commercial par exemple ne risqueront plus la prison. Les violations par négligence ne seront plus punissables. En contrepartie, le préposé pourra sanctionner l'insoumission à une de ses décisions, ce qui permettra de condamner facilement le responsable de l'entreprise.

L'indépendance du préposé sera aussi renforcée: son mandat ne pourra être renouvelé que deux fois, portant sa durée à 12 ans au maximum. Le Conseil fédéral veut ainsi éviter que le préposé ne néglige ses tâches par crainte de ne pas être reconduit.

 

Plus transparent

La révision doit renforcer la protection des particuliers par une transparence accrue. Ils devront être informés lorsqu'une entreprise collecte des données à leur sujet et à quelle fin. L'information ne sera toutefois pas individuelle. Elle pourra passer par une mention sur le site Internet ou dans les conditions générales à accepter dans le cas d'une application pour téléphone portable par exemple.

Un particulier aura également le droit d'obtenir des informations sur toutes les données ayant été collectées à son sujet. Le projet stipule explicitement qu'il pourra exiger que des informations inexactes soient rectifiées sauf si un intérêt public d'archives s'y oppose. Le "droit à l'oubli" restera toutefois relatif: la condamnation d'un moteur de recherche ne signifie pas encore la correction des pages d'origine.

La révision propose de renoncer à la protection des données des entreprises. Le Conseil fédéral suit ainsi la réglementation qui prévaut déjà dans la majorité des pays. Cela facilitera aussi les échanges de données avec l'étranger.

 

Codes de conduite

Le gouvernement veut encourager le développement de l'auto-réglementation par des codes de conduite laissés à l'initiative des branches économiques. Le préposé pourra toujours être consulté. Les entreprises pourront également engager un conseiller à la protection des données et bénéficier en échange d'un certain allégement administratif.

La révision règle finalement le traitement et l'échange des données dans le cadre d'une poursuite pénale et de la coopération policière et judiciaire entre les pays membres de l'espace Schengen. (awp)

 

 

 

 


 

 
 

 
 

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