Plus de souplesse avec l’allocation perte de gain, notamment pour les indépendants

jeudi, 16.04.2020

Le gouvernement a décidé d’étendre le droit à l’allocation pour perte de gain Covid-19 aux cas de rigueur, notamment aux indépendants qui font face à de grosses difficultés sans néanmoins se voir interdits d’activités.

Coronavirus: le Conseil Fédéral met en place une extension du droit à l’allocation pour perte de gain aux cas de rigueur. (Keystone)

Lors de sa séance de ce jeudi, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Désormais, les indépendants qui ne sont touchés qu’indirectement par les mesures officielles de lutte contre la pandémie auront aussi droit à une allocation s’ils sont autorisés à travailler, mais que leur activité a diminué ou pris fin à cause desdites mesures, à l’exemple des chauffeurs de taxi.  

En effet, vu les mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus, de nombreux indépendants subissent une diminution de gain, sans pour autant se voir interdits d’exercer leur activité. Or, les directives adoptées jusqu’à présent pour atténuer les conséquences économiques du coronavirus ne prévoyaient pas de compensation pour cette catégorie d’actifs, générant potentiellement des difficultés existentielles.

Pour éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral élargit donc les allocations susmentionnées à ces indépendants indirectement concernés, à la condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à 10.000 francs, mais ne dépasse pas 90.000 francs.

Le montant maximal de l’allocation est de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour les autres ayants droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prend fin après deux mois, mais au plus tard avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus. Les caisses de compensation pourront demander la restitution des prestations indûment perçues.

L’allocation des parents d’enfants en situation de handicap étendue

Par ailleurs, les parents qui, en raison des mesures ordonnées par les autorités, doivent interrompre leur activité afin de garder leurs enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, en raison de la fermeture des écoles par exemple, ont droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. Étant donné que cette limite d’âge engendre des difficultés pour les parents d’enfants en situation de handicap, le Conseil fédéral a décidé de la repousser à 20 ans dans ce cas-là.

Ont droit à l’allocation les parents d’enfants qui fréquentent une école spéciale ou qui ont droit à un supplément pour soins intenses de l’AI, à condition que l’école spéciale, qui peut être une école ou un centre de réadaptation, soit fermée en raison des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus.

Le droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020, les écoles étant officiellement fermées dans toute la Suisse depuis le 16 mars 2020. Il s’éteint avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus. Le droit des parents qui exercent une activité lucrative indépendante est limité à 30 indemnités journalières, par analogie à ce qui est prévu pour les parents d’enfants sans handicap. En ce qui concerne les parents d’adolescents placés en intégration dans une école ordinaire et qui ne perçoivent pas de supplément pour soins intenses, le droit à l’allocation prend fin, comme cela est le cas actuellement, au moment du 12e anniversaire de l’enfant.

Conséquences financières

Pour une période de deux mois, les coûts de l’extension du droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants dans une situation difficile sont estimés à 1,3 milliard de francs. Les coûts de l'extension du droit aux parents d'enfants en situation de handicap de 20 ans au plus sont estimés à 33 millions de francs, pour une durée de six mois.

 

 






 
 

AGEFI



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