Secret professionnel des juristes d'entreprise: le National tient à légiférer

mercredi, 21.09.2016

Le droit suisse devrait permettre aux juristes d'entreprise de refuser de témoigner et de produire des pièces. Le National a donné tacitement suite à une initiative parlementaire.

Ne souhaitant plus attendre, le National a estimé qu'il revenait désormais au Parlement d'empoigner le dossier et de légiférer. - (Reuters)

Le droit suisse devrait permettre aux juristes d'entreprise de refuser de témoigner et de produire des pièces. Le National a donné tacitement suite mercredi à une initiative parlementaire de Christa Markwalder (PLR/BE). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les juristes d'entreprise exercent au sein des entreprises une fonction de conseil juridique très semblable à celle d'un avocat. La question de leur secret professionnel est dès lors importante, notamment si une société sise en Suisse est impliquée dans un procès civil à l'étranger.

Beaucoup de sociétés ont perdu leur cause parce que la loi suisse ne permet pas aux représentants des services juridiques internes de refuser de témoigner ou produire des pièces. Le droit américain accorde ces privilèges aux juristes d'entreprises, mais ne les consent aux étrangers que si la législation de leur pays d'origine le prévoit.

Le Conseil fédéral a longtemps planché sur la question avant de renoncer à légiférer. Mais en mai 2014, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a organisé une audition consacrée à ce problème et le groupe de travail qui en est issu a plaidé pour une modification du code de procédure civile. Mme Markwalder s'est inspirée de cette proposition. La Suisse suivrait ainsi la Belgique et les Pays-Bas.

Ne souhaitant plus attendre, le National a estimé qu'il revenait désormais au Parlement d'empoigner le dossier et de légiférer. Le Conseil des Etats s'est quant à lui montrer plus prudent et s'est contenté pour l'instant de demander au Conseil fédéral de se pencher sur le problème et fasse des propositions. - (awp)


 

 
 



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