Le Conseil des Etats veut une harmonisation internationale des brevets

mardi, 04.06.2019

Le droit des brevets doit être révisé pour répondre aux normes internationales et remplir les conditions nécessaires pour que le brevet suisse ait la même validité que les brevets proposés à l'étranger.

Le Conseil des Etats a adopté tacitement mardi une motion de Thomas Hefti (PLR/GL). (Keystone)

Les brevets devraient pouvoir répondre aux exigences internationales. Les procédures de remise doivent être revues. Le Conseil des Etats a adopté tacitement mardi une motion de Thomas Hefti (PLR/GL). Le National doit encore se prononcer. Le Conseil fédéral est prêt à se pencher sur la question.

L'aménagement concret d'une révision du droit des brevets, ainsi que son impact juridique et économique devraient toutefois étudiée de manière approfondie, avertit le gouvernement.

Thomas Hefti juge la procédure actuelle mal conçue, dépassée et lacunaire. Les brevets suisses sont délivrés sans examen de la nouveauté ni de l'activité inventive. Leur validité reste donc incertaine. Il se pourrait qu'ils ne répondent pas aux exigences définies par l'OCDE.

Le droit des brevets doit donc être révisé pour intégrer un examen complet, rapide, flexible et pratique pour les utilisateurs. Cet examen doit répondre aux normes internationales et remplir les conditions nécessaires pour que le brevet suisse ait la même validité que les brevets proposés à l'étranger.

Un brevet devrait être délivré en Suisse si l'Institut de la propriété intellectuelle confirme, dans le cadre de la procédure de dépôt, que l'objet visé est nouveau et implique une activité inventive. Toute personne qui aimerait obtenir un brevet, ou tout tiers qui aimerait s'informer sur la validité d'un brevet, devrait pouvoir bénéficier d'une procédure rapide.

Une procédure d'opposition devrait aussi être mise en place, notamment pour les cas où l'objet d'un brevet ne serait pas nouveau, n'impliquerait pas une activité inventive, ne serait pas exposé de manière qu'un homme du métier puisse l'exécuter ou aurait été modifié de manière non autorisée.

Les décisions rendues dans le cadre des procédures de dépôt et d'opposition doivent pouvoir faire l'objet d'un recours auprès d'une instance disposant des compétences nécessaires. Pour compenser la hausse des prix des brevets qui découlerait du nouveau droit, celui-ci devrait prévoir parallèlement un modèle d'utilité sans examen sur le fond semblable à celui qui existe en Allemagne. (awp)






 
 

AGEFI



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