L'octroi de prestations complémentaires varie selon les cantons

mardi, 21.08.2018

Le Contrôle fédéral des finances appelle l'Office fédéral des assurances sociales à resserrer la surveillance lors de l'octroi de prestations complémentaires.

Le CDF invite l'OFAS à optimiser les instruments de surveillance et à les utiliser plus activement. (keystone)

Les cantons abusent peut-être de leur marge de manoeuvre lors de l'octroi de prestations complémentaires. Relevant des différences de pratiques notables, le Contrôle fédéral des finances (CDF) appelle l'Office fédéral des assurances sociales à resserrer la surveillance afin de garantir l'exécution uniforme de la loi.

Les prestations complémentaires (PC) à l'AVS et à l'AI sont accordées lorsque les revenus des rentiers ne couvrent pas leurs besoins vitaux. Fin 2016, 201'100 rentiers AVS étaient concernés et 113'700 personnes rentiers AI. Les dépenses s'élevaient à 4,9 milliards de francs. Il faut s'attendre à ce qu'elles doublent d'ici à 2033, écrit le CDF dans un audit publié lundi.

Le système d'exécution des PC est fédéral. Selon l'enquête, les cantons utilisent largement leur marge de manoeuvre. La prise en compte des recettes dans le calcul des PC est par exemple très disparate, ce qui peut faire varier le montant versé de 12'000 francs par an par bénéficiaire dans le cas le plus fréquent. Aucun canton n'est toutefois cité dans le rapport.

Les auditeurs ne peuvent exclure un abus de la marge de manoeuvre cantonale licite. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a omis de donner des directives explicites en la matière et n'a qu'une vision limitée de l'exécution dans les cantons. Il doit mieux exploiter les statistiques dont il dispose et étudier la raison des grandes différences cantonales, l'invite le CDF.

Contrôle difficile

Les organes d'exécution doivent aussi contrôler les données fournies par les personnes qui font valoir leur droit aux PC. L'obtention d'informations à l'échelle internationale est complexe. La voie officielle est compliquée, prend du temps et fournit rarement les résultats attendus. Les offices des PC tentent du coup d'obtenir les renseignements requis par d'autres moyens. Mais la situation est insatisfaisante.

Certains cantons ont prévu des dispositions pour faciliter l'accès à leurs propres ressources, comme les données fiscales. Mais là encore, cela dépend des cantons, les offices des PC souhaitent d'autres améliorations afin d'accélérer le traitement des demandes et d'en améliorer l'efficacité.

Le CDF invite en tout cas l'OFAS à optimiser les instruments de surveillance et à les utiliser plus activement. Il doit définir les points à contrôler obligatoirement et ceux facultatifs. Une analyse des risques doit être menée en vue d'une évaluation ciblée des indicateurs. L'office a promis de s'y atteler. (ats)






 
 

AGEFI



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