Le contrôle des investissements étrangers

mercredi, 11.03.2020

Jimmy Dupuis*

Jimmy Dupuis

Lors de sa séance du 3 mars dernier, le Conseil national a adopté une motion du Conseil des Etats (motion 18.3021 Rieder) visant à soumettre les investissements directs de l’étranger à un système général de contrôle et d’autorisation. La balle est à présent dans le camp du Conseil fédéral.

A l’heure actuelle, un nombre croissant d’entreprises helvétiques se retrouvent en mains étrangères. Les investissements étrangers ont beau générer des avantages indéniables, ils présentent certains risques. Tout d’abord, ils permettent parfois à des firmes de s’approprier des secrets industriels en rachetant une entreprise suisse. Ensuite, la vente d’une entreprise exploitant des infrastructures critiques est susceptible de mettre en danger la sécurité nationale. L’étatisation indirecte des entreprises privées via des investisseurs étatiques - contrôlés par exemple par des fonds souverains étrangers - est enfin de nature à fausser la concurrence, puisque ces investisseurs disposent potentiellement d’un avantage décisif en matière de financement.

En l’état, la Suisse ne dispose pas de législation sur le contrôle des investissements. Néanmoins, notre pays connaît tout de même un certain nombre de barrières aux rachats étrangers. La plupart des entreprises et infrastructures critiques sont ainsi la propriété de l’Etat. Or, la participation majoritaire de l’Etat dans une entreprise s’impose comme une forme stricte de contrôle des investissements puisque seul le législateur peut créer les bases légales pour vendre une telle entreprise à un acteur étranger. Au demeurant, la Lex Koller limite fortement l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Finalement, la stratégie nationale pour les infrastructures critiques 2018-2022 offre des garanties quant à la disponibilité des principaux biens et prestations, parmi lesquels l’énergie, les transports et les soins médicaux.

Il est de notoriété publique que les investissements étrangers génèrent des effets positifs sur la croissance. En tant qu’économie ouverte, la Suisse a un réel intérêt à conserver un accès libre et non discriminatoire aux marchés internationaux des investissements tant les mouvements globaux de capitaux sont nécessaires pour stimuler son développement économique. La Suisse ne fait pas qu’exporter des produits industriels et des services, elle investit également massivement au-delà de ses frontières. Inévitablement, elle attire en retour des capitaux étrangers, ce qui favorise au passage son intégration dans les chaînes de valeur mondiales.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral doit éviter autant que faire se peut de consacrer un système strict de contrôle des investissements au moment de la mise en œuvre de la motion Rieder. Il y a lieu de rappeler qu’au sein de son rapport du 13 février 2019, le gouvernement avait estimé que la législation en vigueur permettait déjà de contrer efficacement les éventuelles menaces. En période de croissance molle, il s’agit donc d’opter pour le régime le plus léger et le moins bureaucratique possible, ceci afin de ne pas décourager les investisseurs étrangers.

* Centre Patronal 






 
 

AGEFI



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