Les prestataires de l’économie numérique ont besoin d’un cadre juridique propre

mardi, 15.09.2020

Le Conseil national veut mettre en place un cadre juridique clair pour les nouveaux modèles de business né de la «digitalisation» de la société.

Souvent les prestataires de services, qui concluent des contrats par l'intermédiaire de plateformes, sont considérés comme salariés par les autorités. (Keystone)

Les chauffeurs Uber, les travailleurs des centres d'appel et autres petits emplois nés de la numérisation de l’économie doivent bénéficier d'un cadre juridique clair. Le National a adopté mardi par 121 voix contre 69 une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) en ce sens. Avec la «digitalisation» de la société, de nouveaux modèles de business sont apparus. Leur cadre juridique n'est toutefois pas clair. «Quel est le statut des chauffeurs Uber?», a interrogé le motionnaire.

Souvent les prestataires de services, qui concluent des contrats par l'intermédiaire de plateformes, sont considérés comme salariés par les autorités. Pour éviter des requalifications, certaines entreprises limitent les prestations sociales qui pourraient mener à considérer des mandats comme des contrats de travail.

Pour éviter de telles situations, le Valaisan demande que les parties puissent choisir le contrat applicable à leurs rapports juridiques, à savoir un contrat de travail, un mandat ou toute autre forme. La sécurité juridique serait ainsi renforcée.

Le gouvernement aurait souhaité attendre les résultats d'un rapport commandé sur le sujet. Prévu pour fin 2019-début 2020, le rapport a été repoussé, en partie à cause de la crise du coronavirus. Il est très difficile de prendre une décision dans le domaine sans intégrer la pandémie dans la réflexion, a noté le ministre des assurances sociales Alain Berset. Le coronavirus a mis au jour de nouvelles situations. Elles doivent être prises en compte, a-t-il tenté de faire valoir. Seule la gauche l'a suivi et a refusé de donner suite au texte. (ATS)






 
 

AGEFI



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