Controverse sur les accords de libre-échange sans l'avis du peuple

mardi, 02.04.2019

Le Conseil fédéral veut que l'adoption des accords de libre-échange sans nouveaux engagements importants pour la Suisse ne soient pas soumis au référendum.

Le Conseil fédéral veut simplifier au maximum la négociation d'accords et leurs adaptations subséquentes. (Keystone)

Le Conseil fédéral veut faire approuver par le Parlement seul les accords de libre-échange qui ne prévoient pas de changements importants par rapport à ceux conclus précédemment. La suppression du référendum et donc de la voix du peuple est controversée. L'UDC et le PS sont contre.

Actuellement, la pratique confère déjà à l'Assemblée fédérale le droit d'approuver les accords internationaux comparables aux accords précédents. Si la condition est remplie, ils ne sont pas soumis au référendum facultatif. Les traités internationaux sont en revanche sujets au référendum s'ils contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Le Conseil fédéral veut que la pratique concernant les accords sans nouveaux engagements importants pour la Suisse soit confirmée par une base légale. L'idée est de simplifier au maximum la négociation d'accords et leurs adaptations subséquentes.

Les droits du peuple

L'UDC n'est pas du tout d'accord. Il est incompréhensible que des accords même sans nouvelles dispositions fixant des règles de droit ne soient pas soumis au référendum facultatif, indique le parti conservateur dans le cadre de la consultation échue mardi. Le peuple doit avoir la possibilité de dire non s'il ne veut pas d'un accord avec un pays donné, même s'il est identique à un précédent.

Pour le PS, l'argument du Conseil fédéral selon lequel le référendum facultatif nuirait à la conclusion de nouveaux accords est bizarre. L'ouverture de nouvelles négociations n'a rien à voir avec la procédure d'approbation. "La démocratie coûte toujours du temps".

Le PS soutient également qu'il n'existe pas d'"accord standard". En comparaison avec les traités négociés dans les années 1990, la densité des réglementations a augmenté et les accords interfèrent de plus en plus avec la législation nationale.

Méfiance envers le libre-échange

L'Union suisse des arts et métiers (usam) rejette aussi le projet. Elle ne veut pas s'opposer au libre commerce, mais elle tient à conserver les fondements des institutions politiques.

Travail.Suisse craint pour sa part que sous prétexte de préserver la place économique suisse, on utilise des arguments juridiques pour étouffer une opposition croissante de la société civile au libre-échange.

Les milieux de l'agriculture rejettent également cette proposition, synonyme de restriction des droits populaires. Ils soulignent la portée toujours plus grande des accords de libre-échange sur leurs activités, indique l'Union suisse des paysans (USP).

Pour l'Association suisse pour un secteur agroalimentaire fort (ASSAF), il faut respecter l'article constitutionnel sur la sécurité alimentaire. Ce dernier se concentre sur le développement durable des relations commerciales transfrontalières. La base démocratique doit avoir son mot à dire.

Simplification bienvenue

Le PLR, le PDC et les Vert'libéraux sont au contraire favorables à la simplification souhaitée par le Conseil fédéral. Il leur suffit que le Parlement seul réponde d'accords conformes à des standards. Ce contrôle démocratique est suffisant, selon eux.

La pratique a jusqu'à présent fait ses preuves non seulement pour des accords de libre-échange, mais aussi pour des accords de double imposition, de protection des investissements et de sécurité sociale. Cette modification de loi sera soumise au référendum, précise le PDC.

Toutefois, la question de la constitutionnalité de la proposition reste posée, admet le PLR. Il faudra notamment clarifier ce qu'on entend par modification "relativement peu importante" d'un traité. La Constitution autorise de se passer de référendum seulement pour des modifications absolument pas importantes.

L'Union patronale suisse, les Verts et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ont renoncé à prendre position. (ats)






 
 

AGEFI



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