Routes: les Etats veulent laisser les mains libres au gouvernement

mercredi, 14.09.2016

Le Conseil fédéral doit garder une marge de manœuvre pour fixer la part de l'impôt sur les huiles minérales réservée à la route.

"Le peuple a clairement rejeté l'initiative dite 'vache à lait', il n'est pas correct de vouloir en réintroduire à présent certains principes", a rappelé Konrad Graber (PDC/LU).

Le Conseil fédéral doit garder une marge de manœuvre pour fixer la part de l'impôt sur les huiles minérales réservée à la route. Le Conseil des Etats a refusé mercredi par 24 voix contre 21 de suivre le National sur cette disposition du futur fonds routier.

Il est important de conserver un minimum de flexibilité sur le plan budgétaire afin d'éviter que d'autres domaines ne soient touchés en cas de mesures d'économie, a expliqué Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission.

"Ce serait l'armée, l'agriculture ou la formation qui pourraient en pâtir", a illustré la ministre des transports Doris Leuthard. D'autant plus qu'à la fin, c'est le Parlement qui peut décider dans quelle mesure il veut utiliser cette marge de manœuvre, a complété Olivier Français.

L'UDC et une partie du PLR auraient voulu, comme le National, une formulation plus rigide. "Les besoins de la route sont importants. Il faut une sécurité financière qui garantisse la réalisation de tous les projets", a défendu Werner Hösli (UDC/GL).

"Le peuple a clairement rejeté l'initiative dite 'vache à lait', il n'est pas correct de vouloir en réintroduire à présent certains principes", a rappelé Konrad Graber (PDC/LU). "Avec le projet tel qu'il est actuellement, nous puiserons déjà 400 millions de francs dans les caisses de l'Etat", a ajouté Claude Hêche (PS/JU).

Cette flexibilité devrait cependant disparaître trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Par 25 voix contre 19, les sénateurs ont suivi le National en acceptant que la part de l'impôt sur les huiles minérales pour la route se monte ensuite à 5%.

Par contre, la Chambre des cantons s'est ralliée par 29 voix contre 15 au National en estimant qu'il n'est pas nécessaire d'introduire cette flexibilité sur la répartition de l'impôt sur les véhicules en cas de coupes budgétaires.

Adapté au renchérissement


Le Conseil fédéral doit pouvoir adapter le tarif de l'impôt sur les huiles minérales en fonction du renchérissement. Par 40 voix contre 4, les sénateurs ont campé sur leur position, estimant que ce point évitera de devoir revoir la loi à intervalles réguliers en raison de l'évolution du renchérissement.

Plusieurs divergences ont été éliminées: les cantons pourront préfinancer certains projets routiers et l'installation de bornes pour les voitures électriques sur les aires de repos d'autoroute sera soutenue.

L'objet retourne au National pour éliminer les deux dernières divergences.

Dans la foulée, le Conseil des Etats a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion le chargeant de mettre en place un système commun aux cantons et à la Confédération sur l'estimation des coûts d'utilisation et d'entretien des routes nationales. - (awp)


 

 
 



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