Nouvelles règles pour les assurances menacées d'insolvabilité

mercredi, 21.10.2020

Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement une révision de loi pour mieux protéger les assurés lorsque que leur assurance rencontre des difficultés financières.

L'assainissement plutôt que la disparition d'une entreprise d'assurance est souvent préférable pour les assurés. (Keystone)

Les assurés devraient être mieux protégés en cas d'insolvabilité de leur entreprise d'assurance. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement une révision de loi. Le projet prévoit aussi des allégements dans la surveillance des assurances.

Aujourd'hui, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est obligée d'ordonner l'ouverture de la faillite dès qu'une entreprise d'assurance rencontre des difficultés financières. Le projet crée une base légale pour viser l'assainissement plutôt que la disparition.

Cette solution est en effet souvent préférable pour les assurés. Ceux-ci ont généralement intérêt, en particulier dans les secteurs de l'assurance-maladie et de l'assurance sur la vie, à ce que leur contrat d'assurance soit maintenu plutôt que résilié à cause de la faillite de l'entreprise d'assurance. Il leur est en effet souvent difficile d'obtenir une couverture d'assurance équivalente auprès d'un autre assureur.

La FINMA pourra ainsi ouvrir et conduire une procédure d'assainissement. Elle définira les mesures à prendre, telles que le transfert du portefeuille d'assurance à un autre assureur ou à une société de défaisance ou, au contraire, le maintien de ce portefeuille dans l'entreprise en difficulté. Dans les deux cas, il sera possible de restreindre les droits des créanciers.

Les mesures de capitalisation prévues comprennent par exemple une réduction du capital-actions suivie d'une nouvelle augmentation ou la conversion de certaines créances en droits de participation. La procédure pourra aboutir au maintien de l'entreprise, mais le but visé en priorité est la protection des assurés et le maintien du portefeuille d'assurance.

Surveillance modulée

Le projet prévoit en outre une catégorisation des clients. Les entreprises d'assurance pourront bénéficier d'un allégement des obligations prudentielles si elles n'ont pour partenaires contractuels que des clients professionnels. Il s'agit par exemple de grandes entreprises. Les petites entreprises d'assurance qui ont un modèle économique innovant pourront être partiellement ou totalement libérées de la surveillance.

Selon le rapport, ce nouveau système de classement selon le type de clientèle n'existe pas ailleurs en Europe. Il doit renforcer la place financière suisse. La protection des assurés devra toutefois être garantie.

Règles pour les intermédiaires

Enfin, les intermédiaires d'assurances seront soumis à des règles de comportement axées sur les besoins spécifiques des clients. Les intermédiaires d'assurance non liés seront tenus de publier les rémunérations qu'ils perçoivent d'entreprises d'assurance ou de tiers.

Avant de recommander une assurance sur la vie qualifiée, les intermédiaires devront vérifier si le produit est approprié pour le preneur d'assurance et se renseigner sur ses connaissances et son expérience.

Médiation indépendante

En cas de litige, les deux parties devraient pouvoir s'adresser à un organe de médiation indépendant. Par analogie à la réglementation prévue pour les services financiers, tous les assureurs et intermédiaires devront s'affilier à un tel organe et ce dernier devra être agréé par le Département fédéral des finances.

La réforme touche aussi aux dispositions pénales. Seules celles qui couvrent des aspects prudentiels essentiels seront maintenues. Cette approche vise à renforcer la surveillance et à libérer les autorités de poursuite pénale de procédures présentant peu d'utilité.

Le projet a été bien accueilli en consultation. Les cantons ont demandé à préciser explicitement que les assurances cantonales de droit public (comme les assurances bâtiments) ne soient pas soumises à la loi révisée. Le gouvernement n'a pas retenu cette demande. Cela ouvrirait la porte à des interprétations pour étendre cette exception à tous les monopoles existants. (awp)






 
 

AGEFI



...