Des brevets plus attrayants pour les PME et les inventeurs individuels

mercredi, 14.10.2020

Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi jusqu'au 1er février 2021 une révision partielle de la loi sur les brevets qui doit adapter le système suisse aux normes internationales.

Actuellement, la validité d'un brevet suisse est sujette à caution.(Keystone)

Les PME et les inventeurs individuels doivent plus facilement pouvoir enregistrer des brevets. Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi jusqu'au 1er février 2021 une révision partielle de la loi sur les brevets qui doit adapter le système suisse aux normes internationales.

Actuellement, la validité d'un brevet suisse est sujette à caution. L'institut fédéral de la protection intellectuelle (IPI) se limite à examiner quelques conditions légales. Il ne contrôle pas s'il s'agit d'une innovation. Les inventeurs peuvent déjà demander qu'un brevet soit soumis à un examen complet auprès de l'Office européen des brevets. Mais cette voie et complexe et coûteuse surtout pour les PME et les inventeurs individuels.

A l'avenir, l'IPI devra examiner toutes les conditions de brevetabilité. L'examen complet correspond aux normes internationales et apporte plus de clarté et de sécurité juridique pour les titulaires de brevets et les tiers.

Les brevets suisses seraient moins facilement attaquables et plus simples à défendre. Cette mesure permet une harmonisation avec les Etats membres de la Convention sur le brevet européen.

Alternative

Le projet du gouvernement prévoit également l'introduction d'une alternative sous la forme d'un "petit brevet". Il s'agit d'un moyen supplémentaire de protéger une invention technique.

Ce modèle d'utilité doit remplacer l'actuel brevet suisse. Il est délivré plus rapidement qu'un brevet car l'invention n'est pas examinée sur le fond. Il est plus avantageux. La durée de protection est de dix ans, autrement dit deux fois moins longue que celle d'un brevet.

Grâce à l'introduction de ce nouveau titre de protection, les innovateurs auront donc le choix et pourront mieux tenir compte de leurs besoins et de leurs possibilités économiques pour définir leur stratégie de protection.

Au même titre que le brevet, le modèle d'utilité permet de bénéficier d'une imposition réduite sur les bénéfices (patent box).(AWP)






 
 

AGEFI



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