Covid-19: date butoir pour solliciter les allocations pour perte de gain

vendredi, 19.06.2020

Le Conseil fédéral a fixé vendredi le délai relatif à l'exercice du droit à l'allocation pour perte de gain Covid-19 jusqu'au 16 septembre 2020. Aucun nouveau calcul rétroactif ne pourra être demandé passé cette date.

MH

Les personnes pouvant solliciter des allocations pour perte de gain (APG) en raison de la crise du coronavirus ne pourront plus le faire au-delà du 16 septembre. (Keystone)

Le Conseil fédéral a adapté ce vendredi l’ordonnance sur les pertes de gain Covid-19 afin de préciser les délais relatifs à l’exercice du droit à l’allocation. Les personnes pouvant solliciter des allocations pour perte de gain (APG) en raison de la crise du coronavirus ne pourront plus le faire au-delà du 16 septembre. Aucun nouveau calcul rétroactif ne pourra être demandé passé cette date.

L’allocation pour perte de gain Covid-19 pour les parents qui ont dû garder leurs enfants pendant la fermeture des écoles, pour les personnes en quarantaine ainsi que pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante est réglée dans l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Les demandes en vue de la perception de prestations doivent donc être déposées le 16 septembre 2020 au plus tard.

Montant de l'allocation

Pour calculer le montant de l’allocation pour perte de gain des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les caisses de compensation se basent sur le revenu retenu pour établir les décomptes provisoires de cotisations (acomptes de cotisations) de 2019 ou sur la dernière décision définitive de cotisations.

Toute adaptation rétroactive, en raison d’une nouvelle taxation fiscale définitive, de l’allocation pour perte de gain Covid-19 ayant déjà fait l’objet d’une décision est exclue après le 16 septembre 2020, date d’expiration de la validité de l’ordonnance.






 
 

AGEFI



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