La reconnaissance des faillites étrangères facilitée dès 2019

vendredi, 14.09.2018

Le Conseil fédéral a fixé à 2019 la date d'entrée en vigueur du nouveau droit qui doit éliminer les embûches administratives et juridiques pour la reconnaissance des faillites étrangères.

Les conditions actuelles peuvent faire échouer l'assainissement d'une entreprise internationale. Les cas de Sabena, Parmalat, Lehman Brothers ou Vögele sont des exemples récents.(keystone)

La reconnaissance des faillites étrangères sera facilitée dès le 1er janvier 2019.Actuellement, la coordination avec d'autres procédures en Suisse ou à l'étranger est insuffisante, ce qui peut faire échouer l'assainissement d'une entreprise internationale. Il ne s'agit que d'une quinzaine de cas par an, mais les fonds en jeu sont généralement très importants. Les cas de Sabena, Parmalat, Lehman Brothers ou Vögele sont des exemples récents.

Pas d'exigence de réciprocité

 

Le nouveau droit supprime l'exigence de réciprocité dans la reconnaissance des faillites. Les services compétents en Suisse devraient autant que possible coordonner leurs actions avec l'étranger.

La procédure de faillite au lieu de la succursale continuera de primer sur la procédure secondaire en Suisse. Comme cette dernière, destinée aux créanciers gagistes et aux créanciers privilégiés en Suisse, entraîne des coûts, elle ne devrait toutefois avoir lieu désormais que s'il y a vraiment des créanciers à protéger en Suisse.

La situation des créanciers au lieu de la succursale sera améliorée. Ils pourront faire valoir leurs créances dans le cadre d'une procédure de faillite secondaire, sans avoir à demander l'ouverture d'une procédure de faillite au lieu de la succursale.

Si le failli a en Suisse une succursale inscrite au registre du commerce, la requête en reconnaissance de la décision de faillite devra être portée au lieu où la succursale a son siège. Les décisions étrangères concernant des prétentions révocatoires pourront être reconnues à certaines conditions.

Déficiences du droit actuel

Ces mesures doivent pallier les déficiences actuelles de la loi sur le droit international privé. Les conditions rigides qu'elle fixe, en particulier l'obligation d'établir l'existence de la réciprocité, retardent, voire rendent impossible la reconnaissance d'un certain nombre de décisions de faillite étrangères.Du coup, certains créanciers peuvent accéder aux biens du débiteur au détriment de tous les autres. L'obligation d'ouvrir une procédure de faillite secondaire en Suisse a engendré des coûts disproportionnés et elle est absurde lorsqu'il n'y a pas de créanciers gagistes ou privilégiés en Suisse.(awp)

 

 






 
 

AGEFI



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