Finma: son rôle et ses compétences seront mieux définis

vendredi, 13.12.2019

Le Conseil fédéral a adopté la révision de l'ordonnance sur la Finma qui prendra forme dès le 1er février.

La clarification de son rôle et de la répartition des tâches avec le Département fédéral des finances (DFF) avait été demandée par le Parlement. (Keystone)

Le pilotage politique et la surveillance des marchés financiers seront mieux dissociés à partir du 1er février 2020. Le Conseil fédéral a adopté vendredi une révision de l'ordonnance qui clarifie les tâches de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) régulièrement critiquée.

Le texte a été légèrement remanié à l'issue de la consultation. Malgré certaines demandes, le Conseil fédéral n'a pas jugé utile d'ajouter des prescriptions encore plus détaillées. Mais il a réécrit certaines dispositions pour éviter d'accroître excessivement la charge administrative de la Finma.

La clarification de son rôle et de la répartition des tâches avec le Département fédéral des finances (DFF) avait été demandée par le Parlement. Le secteur bancaire avait critiqué des processus sans transparence et une indifférenciation entre grosses et petites entreprises.

La nouvelle ordonnance précise donc les compétences de la Finma. Dans le cadre de ses tâches internationales, l'autorité peut conclure des accords juridiquement non contraignants, elle représente et défend les positions de la Suisse dans des organes internationaux en concertation avec le DFF.

Les projets de réglementation de l'autorité de surveillance feront en règle générale l'objet d'analyses d'impact. Ces dernières consisteront à examiner et à exposer l'aspect coût-utilité des solutions prévues pour les milieux concernés et l'économie.

Avec les milieux intéressés

Le gendarme du marché financier devra aussi contrôler périodiquement la nécessité, le caractère approprié et l'efficacité des réglementations existantes. Les milieux intéressés devront être associés afin d'améliorer durablement l'acceptation et la qualité des règles prévues.

La Finma mène déjà avec eux un dialogue intensif. L'ordonnance y ajoute ponctuellement des prescriptions supplémentaires, mais elle consacre surtout la pratique actuelle. Seul changement significatif: le processus de consultation publique devient obligatoire et le délai d'audition fixé en principe à deux mois.

Le projet trace encore les grandes lignes de la collaboration et de l'échange d'informations entre l'autorité de surveillance et le DFF. Les modalités devront être réglées dans un accord. La collaboration devrait devenir plus intensive dans le cadre des tâches internationales (hors assistance administrative).

Selon une expertise, il faut protéger la Finma contre les interventions politiques opportunistes afin qu'elle puisse aussi ordonner des mesures impopulaires. Le Conseil fédéral n'a toutefois aucun pouvoir de pilotage des affaires opérationnelles de l'autorité. Il peut simplement faire valoir ses prérogatives au sujet des stratégies à moyen et long termes.

La Finma devra vérifier dans les cinq ans qui suivent que ses réglementations respectent la hiérarchie des normes et rectifier le tir si nécessaire. (awp)






 
 

AGEFI




...