La Suisse devrait davantage serrer la vis concernant la TVA

lundi, 24.09.2018

Le Conseil des Etats soutient les efforts du Conseil fédéral pour renforcer les mesures concernant la TVA.

Des plateformes telles que Aliexpress, Wish ou JD ont envoyé jusqu'à 70'000 paquets par jour en Suisse en 2017. (keystone)

La Suisse devrait encore davantage serrer la vis pour que le commerce en ligne et les plateformes de services étrangers s'acquittent bel et bien de la TVA. Le Conseil des Etats a soutenu lundi les efforts en ce sens du Conseil fédéral en votant une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR).

Des mesures ont déjà été prises. Dès l'année prochaine, les commerçants étrangers qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs par an avec de petits envois devront facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses. Selon Beat Vonlanthen, cela ne suffit toutefois pas.

Des plateformes telles que Aliexpress, Wish ou JD ont envoyé jusqu'à 70'000 paquets par jour en Suisse en 2017. Mais elles le font généralement sous le nom du participant à la place de marché. Du point de vue du droit fiscal, elles ne sont pas considérées comme des vendeurs, mais comme des intermédiaires.

Et elles n'ont pas à répondre du versement de la TVA par les prestataires qui distribuent des marchandises ou des services à l'étranger par leur intermédiaire. Selon des projections, jusqu'à 100 millions de francs pourraient échapper au fisc dès 2020.

Mesures à prendre

Des mesures ont déjà été prises à l'étranger. En Grande-Bretagne, tous les commerçants en ligne sont tenus, depuis 2017, de s'enregistrer sous un code fiscal britannique.

En Allemagne, les ministres des finances des Länder ont décidé d'un commun accord, en 2017, que les plateformes de vente en ligne devraient désormais répondre du délit de soustraction de TVA commis par les prestataires. L'Union européenne a décidé quant à elle, en décembre 2017, d'instituer une obligation de responsabilité pour les exploitants de plateforme.

Beat Vonlanthen avance lui aussi quelques pistes. Une solution serait d'imposer une responsabilité ou une obligation de déclaration aux plateformes en ligne pour les ventes qui sont réalisées par leur intermédiaire. Autre option: passer des conventions dans lesquelles les plateformes s'engagent à prélever la TVA puis à la rétrocéder.

Le Conseil fédéral se penche déjà sur le problème, a expliqué le ministre des finances Ueli Mauer. Il s'agira de trouver une solution facile à appliquer dans cette problématique internationale. (ats)






 
 

AGEFI



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