Multinationales: le contre-projet indirect à l'initiative divise les sénateurs

vendredi, 22.11.2019

Le Conseil des Etats se repenchera le 18 décembre sur la réponse qu'il veut apporter à l'initiative populaire pour des multinationales responsables.

L'initiative veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits humains et l'environnement.(Keystone)

Priée de revoir le contre-projet indirect, la commission des affaires juridiques maintient de justesse ses propositions initiales.

La décision est tombée par 7 voix contre 6, a-t-elle annoncé vendredi. Le sujet avait déjà été soumis aux sénateurs fin septembre, mais la majorité avait refusé d'en débattre et préféré renvoyer le dossier en commission afin qu'elle le réexamine à la lumière de propositions annoncées par le Conseil fédéral.

Ce renvoi a empêché la Chambre des cantons de débattre du contre-projet avant la fin de la législature. Les initiants avaient dénoncé une capitulation devant les lobbies et une manoeuvre électorale.

Soutenue par de nombreuses organisations, l'initiative veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits humains et l'environnement, également à l'étranger.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Approche très différente

L'Office fédéral de la justice a présenté à la commission des formulations qui obligeraient les entreprises à présenter des rapports sur le respect des droits humains et des normes environnementales sur le modèle d'une directive européenne. Cette nouvelle approche se différencie du contre-projet conçu par le National sur des points essentiels, constate la commission.

Elle porte systématiquement sur le droit comptable, le devoir de diligence se limite aux domaines "minerais de conflit" et "travail des enfants". Le champ d'application est plus restreint et seules les "sociétés d'intérêt public" devraient rendre un rapport.

Par ailleurs, la responsabilité pour les entreprises contrôlées effectivement à l'étranger ne serait pas explicitement réglementée.Pour la commission, cette approche ne remplit pas, et de loin, les conditions permettant un retrait de l'initiative. Or c'est le but du contre-projet indirect. La majorité préfère donc maintenir le projet adopté par le Conseil national avec les remaniements de la commission. Elle souligne que le texte a été affiné, amélioré et précisé à de nombreuses séances.

La minorité soutient la nouvelle approche. Selon elle, le projet de la Chambre du peuple va trop loin et s'apparente à une mise en oeuvre de l'initiative. Les propositions de l'administration permettraient d'opposer un contre-projet qui s'aligne sur le droit européen.

Chances minces

Le sort du contre-projet indirect ne tient de toute façon qu'à un fil. Au printemps, le Conseil des Etats avait refusé par 22 voix contre 20 d'entrer en matière sur le projet voté par le National. Mais ce dernier avait ensuite insisté en juin, poussant la commission des affaires juridiques de la Chambre des cantons à tourner casaque. Elle n'a toutefois adopté le contre-projet que par 7 voix contre 5 et une abstention.

Contrairement à l'initiative, le contre-projet prévoit que seules les entreprises avec plus de 500 employés et un chiffre d'affaires d'au moins 80 millions seraient concernées. Il renforce à la fois le droit des sociétés, le code des obligations et la responsabilité individuelle des entreprises.

Le texte va aussi moins loin en matière de responsabilité en excluant celle des gestionnaires et dirigeants d'une société. La responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété.

Pour le Conseil fédéral, l'initiative et le contre-projet vont trop loin et nuiront à la place économique. Le gouvernement a annoncé qu'il élaborerait "en temps utile" un projet à mettre en consultation sur l'établissement de rapports de durabilité "inspiré de la réglementation de l'UE". Le projet tiendrait compte des modalités de mise en ½uvre prévues par les États membres de l'UE.(awp)






 
 

AGEFI




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