Bras de fer aux Chambres sur la limitation de l'offre médicale

mercredi, 04.12.2019

Le Conseil des Etats ne veut pas attendre que la réforme sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires aboutisse pour adopter un nouveau cadre de l'offre médicale.

Le Conseil fédéral réglera les conditions générales d'admission de nouveaux médecins.(Keystone)

La Suisse a besoin rapidement d'un nouveau cadre pour limiter l'installation de nouveaux médecins et ainsi la hausse des coûts. Pas question d'attendre que la réforme sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires aboutisse pour l'adopter, a répété le Conseil des Etats mercredi.

La recherche d'un compromis sur cette autre réforme exige encore beaucoup temps, "le projet n'en est pour ainsi dire nulle part", a fait valoir Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Le National a introduit l'an dernier le lien entre les deux projets contre l'avis du Conseil fédéral. Il l'a confirmé en septembre malgré l'opposition du Conseil des Etats.

Cela n'a pas fait fléchir les sénateurs. La Chambre des cantons a aussi maintenu ses principales divergences avec la Chambre du peuple concernant le projet visant à canaliser l'offre de prestataires qui doit relayer l'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux prolongé jusqu'à fin juin 2021. Les deux conseils n'ont pas la même conception des rapports entre cantons et assureurs.

Le Conseil fédéral réglera les conditions générales d'admission de nouveaux médecins, la loi définira certaines exigences à remplir. Les cantons devront limiter le nombre des médecins fournissant des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance maladie. Le Conseil des Etats accepte finalement d'obliger les cantons à le faire. Vingt-deux cantons le font déjà, a justifié M.Bischof.

Cantons plus libres

Mais il refuse sans opposition de les y forcer en cas d'augmentation des coûts supérieure à la moyenne dans un domaine de spécialité. Cette mesure serait trop restrictive, voire contre-productive dans certains cas. Cela risquerait par exemple de créer une pénurie de pédiatres dans quinze cantons, a illustré le rapporteur.Les sénateurs refusent aussi de céder pour donner aux assureurs le droit de recourir contre les décisions des cantons en matière de limitation des admissions. Pas question non plus que les assureurs puissent demander à l'autorité de surveillance le retrait de l'autorisation dans des cas dûment justifiés.Côté surveillance, le Conseil des Etats tient à permettre aux autorités cantonales de sanctionner aussi les manquements aux prescriptions en matière de qualité. La commission a épousé le point de vue des cantons après les avoir une nouvelle fois entendus.Le Conseil fédéral partage entièrement l'appréciation qu'il faut mieux tenir compte de l'avis des cantons, a relevé le ministre de la santé Alain Berset. Selon lui, il aurait toutefois été possible d'éliminer l'une ou l'autre divergence à ce stade.Les sénateurs ont par ailleurs adopté une nouvelle proposition pour garantir le bon fonctionnement de la coordination entre les autorités de surveillance et les tribunaux arbitraux. Elle a trait à la communication des données et vise à éviter qu'un médecin soit dans certains cas sanctionné plus lourdement par le tribunal arbitral que par l'autorité de surveillance.Le dossier retourne au National.(ats)

 

 






 
 

AGEFI




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