Les dispositions sur l'indication des prix doivent être simplifiées

mercredi, 06.06.2018

Le Conseil des Etats a soutenu mercredi une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) demandant une révision de l'ordonnance sur l'indication des prix. Elle vise en particulier les publicitaires qui peinent à maîtriser les règles en matière d'indication de prix.

L'ordonnance vise en particulier les publicitaires qui peinent à maîtriser les règles en matière d'indication de prix.(keystone)

Les indications fallacieuses de prix dans la publicité sont interdites par la loi contre la concurrence déloyale, rappelle le motionnaire. Mais les dispositions de l'ordonnance sont trop complexes, a souligné M. Lombardi. Leur application mène à des cas délicats, malgré les vingt guides édités par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Le Tessinois demande que les indications des prix ne figurent plus sur chaque support publicitaire. Dans certains cas, les informations obligatoires s'étendent sur plusieurs lignes, exemplifie-t-il. Celles-ci peuvent être consultées de manière électronique.

Pour le gouvernement aussi, l'indication des prix doit être simple à appliquer et conviviale pour les consommateurs. Toutefois, il est peu probable que les consommateurs apprécieraient de devoir s'approcher d'une publicité imprimée pour scanner le code QR ou lire une adresse Internet au moyen de leur téléphone portable, a argumenté le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

Pour Géraldine Savary (PS/VD), il existe d'autres solutions pour simplifier les procédures pour les entreprises qui souhaitent appliquer de manière correcte l'ordonnance. Le SECO pourrait mettre des conseillers à disposition afin d'accompagner la volonté d'être transparent.

Indications fallacieuses

 

Le Conseil des Etats souhaite également mieux protéger les consommateurs contre les indications fallacieuses de prix et a adopté tacitement un postulat de M. Lombardi en ce sens. Le Conseil fédéral accepte d'étudier une simplification des dispositions pénales et administratives.

Les dispositions doivent être en phase avec le marché actuel, indique le Tessinois. M. Lombardi demande notamment au gouvernement de garantir la protection des consommateurs de manière moins bureaucratique.(ats)






 
 

AGEFI



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