Le Conseil des Etats ne veut pas du référendum financier

lundi, 24.09.2018

Le Conseil des Etats a rejeté une motion demandant un référendum financier à l'échelon fédéral.

Le Conseil des Etats a rejeté lundi une motion de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder. (keystone)

Le peuple ne devrait pas se prononcer sur les grosses dépenses. Par 34 voix contre 7 et 2 abstentions, le Conseil des Etats a rejeté lundi une motion de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder demandant un référendum financier à l'échelon fédéral. Le National avait aussi dit "non".

Achat d'un nouvel avion de combat, tenue des Jeux Olympiques d'hiver de 2026 à Sion: de nombreuses voix se sont élevées récemment pour réclamer que le peuple puisse se prononcer. Formellement, cela n'est pas possible car, au niveau fédéral, il n'est pas possible de lancer un référendum contre un crédit.

Des solutions ad hoc, sous forme de modifications de loi ou d'arrêté de planification, ont néanmoins été trouvées. Par exemple pour l'assainissement du tunnel routier du Gothard, l'achat des jets militaires ou le "milliard de cohésion".

Solution insatisfaisante

Selon Thomas Minder, cette pratique n'est pas satisfaisante. Il demande qu'un référendum puisse être lancé contre les crédits d'engagement ou les plafonds de dépenses entraînant de nouvelles dépenses uniques ou récurrentes. Les cantons connaissent déjà un tel instrument.

Il faut éviter de recourir à des constructions formelles spéciales, comme cela a été le cas avec la votation sur le Gripen. La solution n'était "pas orthodoxe". Et le référendum facultatif serait la solution la plus élégante que l'arrêté de planification prévu pour les prochains jets, a plaidé en vain le Schaffhousois.

"La population doit voter sur une vignette à 70 francs, mais pas sur le milliard de cohésion. C'est paradoxal", a-t-il lancé. De plus, refuser le référendum facultatif n'empêche pas de voter sur des enveloppes de plusieurs milliards. Et Andrea Caroni (PLR/AR) d'ajouter qu'on court le danger que seules les élites (le Parlement) décident.

La motion du conseiller aux Etats ne précise pas à partir de quel montant le référendum financier pourrait s'appliquer. Dans son texte, Thomas Minder évoque les chiffres de 250 et de 500 millions des francs.

Selon l'Administration fédérale des finances, le référendum financier s'appliquerait à une dizaine de crédits d'engagement s'il était retenu un seuil de 250 millions. L'armée, la coopération au développement et les infrastructures routières seraient les premiers en ligne de mire.

Pas un bon instrument

Les sénateurs ont tenu à faire la différence entre échelon national et local. La Confédération décide parfois de procéder à des dépenses d'investissement qui ne profitent qu'à une région en particulier, a expliqué Pascale Bruderer-Wyss (PS/AG) au nom de la commission. Voter dans toute la Suisse sur ces investissements risquerait de les compromettre.

Autres critiques: un référendum financier ne ferait que bloquer les processus démocratiques et provoquerait des incertitudes. Il conduirait à une surréglementation, puisque des dépenses décidées à la suite d'une loi soumise à référendum pourraient être attaquées par un référendum financier. Le frein à l'endettement est en outre un instrument éprouvé, qui suffit à maintenir l'équilibre budgétaire.

Le budget est l'affaire du Parlement, a rappelé Filippo Lombardi (PDC/TI). De plus, il peut toujours proposer un projet ouvert à référendum.

Aussi au National

Il y a deux semaines, le Conseil national a aussi refusé de donner suite à deux initiatives parlementaires demandant un référendum financier à l'échelon fédéral. Le texte de l'UDC ne précisait pas à partir de quel montant le référendum financier pourrait s'appliquer.

Celui déposé par Martin Bäumle (PVL/ZH) fixait le seuil à 500 millions de francs pour les dépenses uniques et à 100 millions pour les nouvelles dépenses récurrentes pour un but déterminé. (ats)






 
 

AGEFI



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