Zones à bâtir: Berne gèle le classement dans cinq cantons

mercredi, 10.04.2019

Le classement en zone à bâtir dans les cantons de Genève, Lucerne, Schwyz, Zoug et Zurich sera gelé dès le 1er mai.

À compter du 1er mai 2019, les cantons qui n'ont pas rempli leurs obligations ne pourront plus autoriser de nouvelles délimitations de zones à bâtir.(Keystone)

Le Conseil fédéral a pris la décision de geler le classement e zone à bâtir dans les cantons de Genève, Lucerne, Schwyz, Zoug et Zurich. Ces cantons n'ont pas introduit à temps une taxe sur la plus-value ou ne respectent pas la loi fédérale.

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire, adoptée par le peuple en 2013, oblige les cantons à compenser la plus-value résultant d'un classement en zone à bâtir en prélevant une taxe d'au moins 20%. Ils avaient pour ce faire un délai de cinq ans qui a expirera le 30 avril.

À compter du 1er mai 2019, les cantons qui n'ont pas rempli leurs obligations ne pourront plus autoriser de nouvelles délimitations de zones à bâtir.(awp)






 
 

AGEFI



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