L’importance de la conformité fiscale pour les institutions financières

mercredi, 14.09.2016

Le cadre légal est de plus en plus complexe.

Roland A. Pfister*, Rolf Geier**, Marcel Jaeggi***

Les difficultés budgétaires auxquelles de nombreux Etats ont été confrontés ces dernières années ont mené à une transformation de la politique fiscale nationale. Il en résulte une tolérance zéro vis-à-vis des contribuables en ce qui concerne les infractions telles que la fraude fiscale ou l’évasion fiscale. De plus, cette nouvelle situation a également entrainé un changement des standards éthiques et moraux vis-à-vis des institutions financières.

En effet, le monde se tourne de plus en plus vers un système fiscal transparent, dans lequel il n’y a pas de place pour l’évasion fiscale, l’abus fiscal ou la planification fiscale agressive, même si ce comportement est conforme aux lois applicables. Des événements tels que la publication récente des “Panama Papers” ont retenu l’attention du monde entier et ont simultanément placé une fois de plus le problème de la transparence fiscale et des paradis fiscaux au centre de la discussion.

Contexte historique de la transparence fiscale

Les développements dans le domaine de la transparence fiscale et de l’échange d’informations ont progressivement évolué. Quand bien même les premières prémisses se situent au 19ème siècle, il est intéressant de constater que les développements se sont accélérés de manière significative ces dernières années, depuis que les standards globalement appliqués ont évolué, en passant de l’échange d’informations sur requête à des requêtes collectives voire à l'échange automatique multilatéral d’informations. La concrétisation a eu lieu au travers de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle (MAA) en matière fiscale de l’OCDE, les Standards communs de déclaration (CRS) et la Convention multilatérale entre autorités compétentes (MCAA).

L’échange d’informations sur requête décrit une situation dans laquelle une autorité compétente demande à une autre autorité compétente certaines informations particulières. Généralement, l’information demandée se base sur un examen ou une enquête de l’obligation fiscale d’un contribuable portant sur des années déterminées.

L’échange d’informations spontané, quant à lui, vise la mise à disposition par une partie d’une information qui est vraisemblablement pertinente pour une autre partie contractante, ladite information n’ayant pas été requise auparavant. L’échange d’informations spontané nécessite la participation active et la coopération des agents fiscaux locaux.

Enfin, l'échange automatique d’informations (également appelé échange de routine par certains pays) implique la transmission systématique et périodique par le pays de source au pays de résidence d’une « masse » d’informations concernant les contribuables relative à différentes catégories de revenu (p. ex. dividendes, intérêts, redevances, salaires, rentes, etc.). Cette information est obtenue régulièrement dans le pays de source et envoyée au pays de résidence.

Historiquement, les premiers essais de mise en œuvre d’un système global d’échange d’informations transparaissent dans l’avant-projet du Modèle de convention de la Société des Nations de 1927, qui a été modifié ultérieurement par ce que l’on appelle l’avant-projet mexicain de 1943 et par l’avant-projet londonien de la Société des Nations de 1946. En 1963, l’OCDE intègre dans l’article 26 de son Modèle de convention sur la double imposition (CDI) une clause se référant à l’échange d’informations sur requête. L’OCDE et le Conseil de l’Europe ont ensuite introduit la possibilité d’un échange automatique d’informations qui aurait cependant requis un accord entre les autorités compétentes des états participants.

En 2010, les Etats-Unis ont adopté le “Foreign Account Tax Compliance Act” (FATCA) qui crée un nouveau régime de déclaration de renseignements et d’impôt anticipé pour les comptes financiers et les biens étrangers détenus par des contribuables américains ou des entités étrangères dans lesquelles les contribuables américains détiennent une participation substantielle.

En 2011, l’Union européenne a adopté la directive 2011/l6/EU sur la coopération administrative dans le domaine fiscal qui remplace la directive 771/799/EEC. En plus de l’échange d’informations spontané déjà connu ainsi que de l’échange d’informations sur requête, cette nouvelle directive inclut également un échange automatique d’informations.

En février 2012, cinq pays européens (France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni) ont annoncé leur intention de développer un système d’échange automatique multilatéral d’informations avec les Etats-Unis pour mettre en œuvre les règles FATCA, appelé Modèle pour la mise en œuvre intergouvernementale de FATCA (modèle FATCA IGA). Le modèle FATCA IGA prévoit la mise en œuvre de FATCA au moyen de rapports établis par les institutions financières du pays de source adressés à leurs autorités fiscales locales, lesquelles échangent les informations automatiquement avec les autorités fiscales américaines.

Le 17 juillet 2012, l’OCDE a mis à jour son Commentaire du modèle de l’OCDE et a confirmé l’admissibilité de ce que l’on appelle les requêtes collectives dans le contexte de l’échange d’informations. Ainsi, une requête ne doit pas nécessairement se référer à un seul contribuable déterminé, mais peut dorénavant également viser un groupe spécifique de contribuables qui se trouvent dans une situation similaire. Cependant, cet amendement maintient toujours l’interdiction des “fishing expeditions”.

Lors de la réunion du Conseil ministériel de l’OCDE tenue à Paris le 6 et 7 mai 2014, un fort soutien politique s'est manifesté par l’adoption de la Déclaration sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale. Les adhérents se sont déclarés déterminés à mettre en œuvre rapidement le nouveau standard global de manière réciproque. Les centres financiers sont appelés à le faire sans délai et les adhérents ont souligné la nécessité d’apporter une assistance technique aux pays en développement afin qu’ils puissent bénéficier du nouveau standard. En septembre 2014, environ 50 juridictions se sont déclarées prêtes à adopter rapidement les standards développés par l’OCDE. Le 19 novembre 2014, la Suisse a signé le CRS MCAA, devenant ainsi le 52ème pays signataire. Actuellement, le nombre de signataires s’élève à 101.

La Suisse n’est pas le seul centre financier à s’être engagé dans le CRS OCDE. D'autres centres financiers tels que le Royaume-Uni, le Luxembourg, le Liechtenstein et Monaco ont également accepté d’échanger les informations de manière automatique dans un futur proche. Ceci signifie que l’impact s’étendra à de nombreuses juridictions qui devront, d’une part, équilibrer leurs engagements envers l’échange international d’informations, et d’autre part, modifier leurs lois nationales protégeant la confidentialité fiscale.

La pertinence de la conformité fiscale pour les centres financiers et les institutions financières

Dans leurs efforts contre l’évasion fiscale, les grandes puissances et centres économique ont imposé d’une manière agressive leurs règles aux centres financiers de plus petite taille. La Suisse qui gère environ 25% des fortunes offshore mondiales (c’est-à-dire des biens qui se trouvent dans un pays autre que celui de résidence du contribuable) est particulièrement affectée. La prolifération de multiples règlements fiscaux tels que l’accord final sur l’impôt à la source conclu avec le Royaume-Uni et l’Autriche, les CRS de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations, le programme FATCA et les nouveaux impôts planifiés sur, par exemple, les transactions et les services financiers ont un grand impact pour l’industrie financière.

L’accent rigoureux mis sur la conformité fiscale est essentiel non seulement pour les centres financiers comme la Suisse, mais également pour les institutions financières et les investisseurs/propriétaires de fortunes qui détiennent des biens et des investissements dans ces centres financiers. Les investisseurs/propriétaires de fortunes qui ne se conforment pas à ces nouveaux règlements pourraient être confrontés à des impôts additionnels, des pénalités ou bien à des violations de leurs droits à la confidentialité, puisque les centres financiers peuvent être forcés de révéler leurs informations financières. De plus, les institutions financières sont confrontées à des dommages financiers et touchant à leur réputation dont leurs opérateurs doivent être conscients.

Tous ces développements en matière fiscale et en matière de régulation soulignent l’importance de disposer de connaissances approfondies dans le domaine de la conformité fiscale pour les prestataires de services financiers et ainsi la nécessité de mettre en place un entraînement adéquat pour leurs employés. C'est ce que vise le programme “CAS Tax Compliance Management for Financial Institutions”, proposé à l’Institute of Financial Services Zug de l’Université des sciences et arts appliqués de Lucerne.

L’implication spécifique de la conformité fiscale pour le système financier

Pour les prestataires de services financiers, une stratégie de conformité fiscale doit être rapidement adoptée. Celle-ci requiert des connaissances techniques et un entraînement adéquat sur les trois niveaux suivants.

Premier niveau : les exigences fiscales pour les prestataires de services financiers

Le premier niveau couvre les implications fiscales au niveau de l’entreprise elle-même, c’est-à-dire de s’assurer que l'institution remplisse elle-même ses obligations fiscales et réglementaires. Ceci peut inclure des questions telles que les prix de transfert, le report d’informations d'un pays à un autre, la documentation à collecter, la substance de l’entreprise elle-même ainsi que les structures à mettre en place pour évaluer les risques fiscaux, lesdites structures devant être centrées sur l’analyse de tous les impôts qui pourraient avoir un impact pour l'institution financière.

Deuxième niveau : la collecte et le paiement des impôts des clients, respectivement la collecte d’informations se rapportant aux clients

A un second niveau, il est important de garantir la conformité avec les exigences légales permettant d'assurer également la transparence fiscale du côté des clients.

Pour les institutions financières, cela signifie qu’elles doivent prendre en compte de nombreuses lois et règlements internationaux. Ceci inclut notamment le programme FATCA et l’amnistie fiscale américaine, les programmes de divulgation volontaire d’autres pays tels que l’Allemagne et la France, les mesures bancaires internes pour assurer la conformité fiscale (éléments de ce que l’on appelle la "Weissgeldstrategie"), les accords fiscaux concernant l’impôt à la source avec le Royaume-Uni et l’Autriche, la fiscalité de l’épargne européenne, l’impôt à la source additionnel sur les revenus américains ainsi que toutes autres dispositions légales pertinentes sur l’échange d’informations. Finalement, au niveau local, certains impôts, tels que le droit de timbre, doivent être collectés et payés sur les transactions des clients.

Troisième niveau : l’adaptation des produits et services financiers

Le troisième niveau concerne l’adaptation des produits et services offerts par les institutions financières. Il paraît évident que les clients vont comparer les différents prestataires de services financiers sur la base de leurs performances après impôts. La demande s'orientera sur des mandats discrétionnaires fiscalement optimisés ainsi que sur la prise en compte, par les conseillers, de tous les aspects fiscaux pertinents lorsqu’il s'agit d’investissements. De plus, les clients requièrent de leurs institutions financières qu’elles leur fournissent des rapports fiscaux spécifiques pour chaque pays et qu'elles offrent un soutien pour les éventuelles réclamations fiscales ou l'éventuelle récupération de l'impôt. Les clients attendent également que leurs conseillers financiers documentent les transactions et qu'ils les informent sur les programmes de divulgation volontaire. Si les institutions financières veulent rester compétitives, elles se doivent d'offrir ces services.

Excursus: droit d’un individu à la confidentialité

La protection de la confidentialité d’un individu et l’efficience économique ont été traditionnellement les principes importants gouvernant les centres financiers. Dans de nombreux centres financiers, le droit à la confidentialité est un droit constitutionnel, comprenant non seulement la sphère privée, mais également des aspects économiques incluant la confidentialité financière. Dans le contexte européen, le droit à la confidentialité a été reconnu dans la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui en confirme l’importance.

Au vu des demandes croissantes concernant la transparence fiscale, la protection adéquate du droit à la confidentialité d’un individu devient de plus en plus problématique. Il existe une grande pression venant de nombreux gouvernements et organisations supranationales qui cherchent à obtenir des centres financiers ainsi que de leurs institutions, un accès illimités aux informations fiscales des contribuables. Cependant, ceci n’a pas été prouvé comme étant nécessaire pour assurer la capacité d’un pays à collecter effectivement les impôts. Au contraire, les antécédents historiques ont démontré que le fait de donner aux gouvernements un accès direct et illimité aux informations financières peut avoir pour conséquence une utilisation abusive de ces informations, sans relation directe avec la collecte des impôts. De plus, de nombreux pays ne seront pas capables de traiter l’énorme quantité de données qu’ils recevront. En considérant la potentielle violation du droit à la confidentialité – spécialement dans les pays avec un système politique instable – et la charge administrative de l’échange automatique d’informations, il semble plus censé pour certains pays de choisir un système d’impôt à la source anonyme. Dans ce système, l’impôt à la source fonctionne comme un substitut au report d'informations et permet au contribuable de remplir ses obligations fiscales en assurant en même temps son anonymat à l'égard de son état de résidence. Un tel système protègerait non seulement les attentes légitimes du contribuable au respect de la confidentialité dans les pays instables et corrompus, mais serait également plus efficace pour les autorités fiscales de ces pays puisqu’ils recevraient automatiquement les impôts retenus à la source par le pays de source. On pense ici spécifiquement aux pays dans lesquelles des actes criminels pourraient être commis à l’encontre de contribuables par leur propre gouvernement.

Par conséquent, les institutions financières devraient travailler plus étroitement avec les gouvernements afin de leur faire part de leurs préoccupations et de trouver des alternatives à l’échange automatique d’informations avec les juridictions dans lesquelles la situation politique est instable.

Conclusion

La complexité du cadre légal et les conséquences de la non-conformité démontrent que les institutions financières doivent assurer leur conformité en mettant constamment à jour leurs procédures et la formation de leurs employés. Il est devenu vital d’examiner de manière approfondie ces défis en relation avec les trois niveaux décrits plus haut, c’est-à-dire au niveau des institutions financières, des obligations fiscales du client ainsi que l'adaptation des produits et services financiers offerts. En examinant ces défis sur les trois niveaux et en prenant des mesures là où cela s'avère nécessaire, les institutions financières devraient être capables de survire et de rester compétitives face aux nouvelles réalités de la gestion de patrimoine.

 

* Directeur des études et chargé d’enseignement à l’Institut Institut des services financiers de Zoug (IFZ) de la Haute école de Lucerne - Faculté des sciences économiques; Tax Counsel auprès de Badertscher Rechtsanwälte AG, Zurich/Zoug

** Partner of Financial Services Tax, Ernst & Young AG, Zurich

*** Head of Business Development & Support, Bank J. Safra Sarasin AG, Zurich

 

 

 


 

 
 



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