Une procédure pénale peut avoir des chances

jeudi, 21.02.2019

L'administration n'accepte pas des estimations plus proches de la réalité pour déterminer la valeur des parts d'une société selon l'entrepreneur Pierre Magnin.

Christian Affolter

Quels sont pour vous les aspects les plus injustes de la situation actuelle?
Taxer sur la base de la valeur nominale des parts signifie prélever des impôts sur une valeur qui ne correspond pas du tout à celle qu’elles auraient sur le marché! J’ai demandé des offres à trois entreprises différentes, afin de déterminer la valeur des parts sur le marché et adresser ensuite ces indications à l’administration fiscale. Mais cette dernière n’en a pas tenu compte du tout, et a simplement estimé que les offres transmises étaient fausses.


La diminution de l’impôt sur le bénéfice n’apporte-t-elle pas un allègement des charges?
Le bénéfice est en tout cas pris en compte dans la capitalisation de la société. Distribuer un dividende n’apporte aucune amélioration, puisque cela ne modifie pas le bénéfice dans les. Imposer la fortune commerciale oblige l’entrepreneur à sortir l’argent de la société pour s’acquitter d’un impôt sur sa fortune personnelle. C’est peu compréhensible de punir celui qui fait du bénéfice en le taxant encore sur la fortune personnelle par le biais de la valorisation des parts de l’entreprise. Cela peut aussi décourager des projets d’investissement sur plusieurs années que l’entreprise financerait par ses propres ressources.


Connaissez-vous des entrepreneurs affrontant la même problématique?
Oui, j’en connais plusieurs, dont certains ont liquidé leur société et se sont réorganisés.


Ce problème-là touche-t-il le plus les entreprises dont le propriétaire est également l’unique employé?
En ce qui me concerne, j’ai créé une société pour une question de risques financiers liés à mon activité. En effet, c’est particulièrement problématique lorsque l’entrepreneur est le seul propriétaire du capital. Cela vaut aussi pour des entreprises qui ont plusieurs employés.


Comment entendez-vous procéder?
L’objectif de l’association U.D.O.T. est de regrouper suffisamment d’entrepreneurs pour réunir une trésorerie permettant de mandater une étude d’avocats sérieuse pour examiner la situation du point de vue pénal. Jusqu’à présent, chacun est resté dans son coin, estimant qu’il exerce un métier trop spécifique pour se mettre à l’avant. Il s’agit de démontrer que la manière de procéder de l’administration fiscale est arbitraire. Cela est relativement aisé à prouver. Si l’administration fiscale entre en matière avant le lancement de procédures, tant mieux, nous nous mettrons à table pour trouver des aménagements, faire évoluer les choses pour éviter l’imposition de l’outil de travail du côté de la fortune ; si tel n’est pas le cas, l’arbitraire sera reconnu et ceci pourrait coûter cher à l’Etat. Cette imposition provoque une inégalité de traitement entre propriétaires de l’outil de travail dont les titres ne sont pas cotés et les propriétaires de titres cotés.






 
 

AGEFI



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