Les caisses de pension tenues de payer pour être surveillées

mercredi, 19.10.2016

La taxe servant à financer la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle doit être répercutée sur les caisses de pensions.

Cette proposition est issue d'une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

La taxe servant à financer la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle doit être répercutée sur les caisses de pensions. Le Conseil fédéral tient à une formulation plus stricte dans un projet de révision de la loi sur la prévoyance professionnelle.

Le Conseil fédéral a apporté mercredi son soutien à un projet adopté par la commission de la sécurité du National en juillet. Cette proposition est issue d'une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

Elle vise à combler une lacune juridique constatée à plusieurs reprises par la justice. Confirmant la pratique actuelle, le projet ne devrait avoir aucune conséquence en matière de personnel et de finances.

Les autorités de surveillance cantonales et régionales répercutent déjà la taxe sur les institutions de prévoyance. Et le nombre de rentiers est déjà utilisé pour la calculer. La modification de la loi vise à assurer la sécurité du droit et éviter des litiges et des procédures judiciaires comme ça a été le cas par le passé.

Le gouvernement souligne donc l'importance d'inscrire des règles claires, uniformes et qui ne souffrent pas d'exception: la disposition doit donc avoir un caractère impératif.


 

 
 

 
 

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