Protection des données: Suisse et UE veulent accorder leurs violons

vendredi, 22.05.2020

La Suisse s'attend à ce que sa loi sur la protection des données soit reconnue par l'UE comme équivalente à son Règlement général sur la protection des données (DSGVO).

La Suisse veut que l'Union européenne (UE) reconnaisse l'équivalence de sa législation en matière de protection des données. (keystone)

La Suisse veut que l'Union européenne (UE) reconnaisse l'équivalence de sa législation en matière de protection des données. La Commission européenne devrait se prononcer au début du mois de juin. Cette reconnaissance est extrêmement importante pour l'économie suisse.

L'équivalence est un terme susceptible de rappeler des souvenirs désagréables. La Commission européenne a refusé d'accorder l'équivalence à SIX Swiss Exchange en juillet 2019 en raison du manque de progrès sur l'accord-cadre. Cette fois-ci, la nouvelle décision d'équivalence porte sur la protection des données. Selon un ordre du jour provisoire, Bruxelles présentera son rapport sur la question le 3 juin prochain.

Dernière ligne droite

Bien que la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et la ratification de la nouvelle convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données ne soient pas encore achevées, la Suisse s'attend à ce que sa loi sur la protection des données soit reconnue par l'UE comme équivalente à son Règlement général sur la protection des données (DSGVO).

Les travaux parlementaires sont "bien avancés et pourront bientôt être adoptés", a répondu l'Office fédéral de la justice (OFJ) à l'agence d'information Keystone-ATS. "Selon nous, cela garantira un niveau de protection conforme aux normes européennes en matière de protection des données", estime l'OFJ. L'OFJ ne croit pas qu'il faille lier l'équivalence de la protection des données et l'accord-cadre.

Dépenses supplémentaires

Si l'équivalence n'était pas accordée, cela signifierait "une charge administrative supplémentaire importante pour les entreprises", écrit l'OFJ, ouvrant la porte à "des désavantages concurrentiels".
À quelques exceptions près, les données personnelles ne pourraient alors être transférées en Suisse que si "des garanties appropriées sont prévues pour la protection de ces données". Les PME suisses pourraient également être contraintes d'accepter des clauses supplémentaires standardisées de protection des données élaborées par les services juridiques des grandes entreprises de l'UE.(awp)






 
 

AGEFI



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