La Suisse pourrait s'arrimer à la bourse du carbone de l'UE

mercredi, 10.10.2018

La commission de l'environnement du Conseil national propose de ratifier l'accord pour permettre aux entreprises suisses les plus polluantes d'accéder à un marché plus grand et de bénéficier des mêmes conditions que leurs homologues européennes.

La commission de l'environnement du Conseil national a accepté dans les grandes lignes la révision de la loi sur le CO2. (keystone)

La Suisse doit pouvoir lier son système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à celui de l'Union européenne. La commission de l'environnement du Conseil national propose de ratifier l'accord en ce sens conclu en décembre dernier. Elle a aussi accepté dans les grandes lignes la révision de la loi sur le CO2.

Le couplage du système d'échange de quotas d'émission devrait permettre aux entreprises suisses les plus polluantes d'accéder à un marché plus grand et de bénéficier des mêmes conditions que leurs homologues européennes. Le système suisse couvre 54 entreprises actives dans le ciment, la chimie, le secteur pharmaceutique, les raffineries, le papier, le chauffage ou l'acier.

La commission est entrée en matière sur le projet par 14 voix contre 7 et 2 abstentions. Elle a en revanche refusé que la ratification de l'accord n'ait lieu qu'une fois que les droits d'émission auront atteint un prix de 30 euros par tonne de CO2.

Par 15 voix contre 0 et 10 abstentions, elle propose en revanche d'inscrire une disposition garantissant que le transport aérien ne soit pas doublement soumis à des exigences de réduction des émissions. Cette disposition serait nécessaire si l'Organisation de l'aviation civile internationale introduit, comme elle l'envisage, une obligation de compensation applicable aux vols internationaux.

Cette mesure s'ajouterait à ce que prévoit déjà l'accord avec l'UE pour les vols à l'intérieur de la Suisse et l'espace européen. 

S'il s'avérait que certains vols devaient être doublement soumis à des charges similaires, le Conseil fédéral devrait présenter un projet visant à réévaluer la situation.

Taxe sur les avions

La commission s'est aussi penchée sur la révision de la loi sur le CO2, nécessaire aux engagements de l'accord de Paris. 

Concernant le transport aérien, important émetteur de gaz à effet de serre, elle a chargé par 15 voix contre 6 l'administration de lui présenter la forme que pourrait prendre une éventuelle taxe sur les billets d'avion. Les nombreux pays européens qui ont introduit cette taxe la prélèvent par passager selon la durée du vol.

La commission se rallie dans les grandes lignes aux articles sur le système d'échange de quotas d'émission suisse. Elle est favorable à ce que les entreprises paient 220 francs par tonne d'équivalents CO2 pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. Elle a rejeté 13 voix contre 12 des propositions prévoyant des sanctions plus légères.

La commission soutient la hausse de la taxe sur le CO2. Actuellement de 84 francs par tonne de CO2 et 96 francs dès le 1er janvier 2018, le Conseil fédéral voudrait la faire grimper jusqu'à 210 francs. Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission s'oppose à l'extension de la taxe sur le CO2 aux carburants.

Système élargi

Pour les entreprises qui ne participent pas au système d'échange de quotas d'émission, la commission a élargi le projet du Conseil fédéral. Le gouvernement aurait voulu que la taxe sur le CO2 soit remboursée aux entreprises qui s'engagent auprès de la Confédération à réduire leurs émissions.

Cette possibilité serait aussi ouverte à toutes les entreprises dont le montant annuel de la taxe est supérieur à 15'000 francs. Une condition que la commission veut supprimer.

La commission a aussi durci les règles applicables aux centrales thermiques à combustibles fossiles. Grâce à la voix prépondérante de son président Roger Nordmann (PS/VD), elle a adopté une proposition visant à empêcher d'encourager de telles centrales en Suisse. Il s'agit d'éviter que des prix bas dans le système d'échange de quotas d'émission favorisent la construction de ces installations. (ats)






 
 

AGEFI



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