Le système d'identification des entreprises prêt à être adopté

mardi, 13.06.2017

La Suisse devrait gérer un numéro d'identification international pour une meilleure surveillance des entreprises actives dans le secteur financier.

Par exemple, la banque J.P. Morgan apparaissait sous différentes dénominations comme JPM, JP Morgan ou J.P. Morgan. L'idée a donc été de trouver un identifiant standardisé.

Après le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi à l'unanimité le projet du gouvernement, avec une divergence sur les coûts. Le dossier repart à la Chambre du peuple.

Le système d'identification des entreprises a été réformé après la crise financière de 2008. Les pays du G20 ont décidé de renforcer les moyens permettant d'identifier les parties prenantes. Par exemple, la banque J.P. Morgan apparaissait sous différentes dénominations comme JPM, JP Morgan ou J.P. Morgan. L'idée a donc été de trouver un identifiant standardisé.

Fin 2015, la Suisse est devenue membre à part entière du comité international de surveillance du système d'identification des acteurs financiers, sur invitation du G20. Ce système uniforme, appelé Legal entity identifier (LEI), améliorera la qualité des données financières et réduira les risques systémiques.

La Suisse doit désormais adapter sa base légale. Selon la révision de loi sur le numéro d'identification des entreprises, l'Office fédéral de la statistique attribuera en Suisse les identifiants obtenus jusqu'ici par les entreprises helvétiques à l'étranger.

La délivrance et le renouvellement d'un LEI ne sera pas automatique et les entreprises ne seront pas forcées à en posséder un, a souligné le conseiller fédéral Alain Berset. Seules les entités juridiques suisses qui en font la demande en recevront un. Quelque 2500 sociétés ont acquis un numéro à l'étranger et souhaiteraient pouvoir le faire en Suisse.
M. Berset estime qu'à terme environ 5000 entreprises intéressées paieront une cotisation pour obtenir leur LEI. Par ailleurs, la révision de loi n'entraînera pas de hausse des dépenses de la Confédération et les coûts du nouveau système, évalués à 200'000 francs, seront compensés à l'interne.

Contre l'avis du Conseil fédéral, la majorité de droite du National a tenu à expliciter dans la loi la prise en charge des coûts: l'attribution et le renouvellement du LEI ne sont effectuées qu'à la demande des entités juridiques de droit suisse concernées. Les sénateurs ont eux décidé de suivre la ligne du gouvernement.

En Suisse, le numéro d'identification sera appliqué tout d'abord dans le domaine des obligations de déclarer les transactions sur les dérivés, conformément à la loi sur l'infrastructure des marchés financiers en vigueur depuis janvier 2016. Ce système de surveillance pourrait ensuite être étendu à d'autres secteurs.(awp)


 

 
 

 
 

Agrandir page UNE

agefi_1970-01-01_jeu_01


...