Péréquation: une révision pour les cantons riches, un geste pour les pauvres

vendredi, 28.09.2018

La révision de la péréquation financière, transmise vendredi au Parlement, va permettre aux cantons à fort potentiel de ressources de verser moins d'argent pour soutenir les cantons moins riches. Le Conseil fédéral fait toutefois un geste pour les cantons "pauvres".

Une moitié de ces fonds est destinée aux cantons qui bénéficient de la compensation de charges sociodémographiques.(keystone)

Les changements concernant la péréquation financière transmis vendredi au Parlement soulageront les caisses fédérales à partir de 2020. Les fonds fédéraux libérés s'élèveront à près de 280 millions de francs par an. La question de l'affectation de ces fonds était restée ouverte jusqu'ici.

Vendredi, le Conseil fédéral a repris en partie une proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux. Le gouvernement prévoit une période de transition de six ans.

L'intégralité des 280 millions que la Confédération ne dépensera plus avec le nouveau système de péréquation ira aux cantons.

Une moitié de ces fonds est destinée aux cantons qui bénéficient de la compensation de charges sociodémographiques. L'autre moitié sera versée de manière dégressive aux cantons "pauvres" jusqu'en 2025. Aucun changement n'est prévu pour la dotation destinée à compenser les charges liées à des facteurs géotopographiques, à destination des régions de montagne.

Jura, Fribourg, Neuchâtel ou le Valais s'étaient énervés à l'idée de recevoir moins d'argent. Cette semaine, Claude Hêche (PS/JU) a souligné lors de la session d'automne que son canton pourrait y perdrait 15 millions de francs par an.

Dotation réhaussée

La révision du système de la péréquation prévoit que la dotation minimale pour chaque canton soit de 86,5% de la moyenne suisse du potentiel de ressources par habitant. C'est plus que l'objectif actuel de 85%, mais moins que le niveau réel atteint aujourd'hui.

"La dotation minimale visée a été largement atteinte par tous les cantons", note le Conseil fédéral. Elle est même allée au-delà: cette année, le Jura, canton au plus faible potentiel de ressources, se situait à 88,3% après péréquation. Conséquence: il y aura donc moins d'argent pour les cantons pauvres.

Le Conseil fédéral accepte aussi de relever la part de la Confédération à la péréquation des ressources de 147% à 150% du total versé par les cantons "riches", soit le maximum admis par la Constitution. Cela alourdira la charge fédérale de quelque 20 millions, mais doit simplifier le système.

La répartition des fonds entre les cantons à faible potentiel de ressources sera légèrement modifiée. Tout comme la pondération de la fortune dans le potentiel de ressources des cantons, de manière à réduire les fluctuations annuelles.

Comme l'évolution des disparités de capacité financière est restée relativement stable, le Conseil fédéral veut par ailleurs espacer les rapports d'évaluation de l'efficacité de la péréquation à six au lieu de quatre ans.

Le gouvernement espère que la réforme aboutira d'ici au 1er janvier 2020.(ats)






 
 

AGEFI



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